Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Course de poursuite individuelle
Interdiction de la double poursuite
Interdiction des poursuites individuelles
Ne bis in idem
Poursuite individuelle
Poursuite individuelle
Poursuites individuelles
Principe ne bis in idem

Traduction de «interdiction des poursuites individuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction des poursuites individuelles

prohibition of proceedings brought by individual creditors


course de poursuite individuelle | poursuite individuelle

individual pursuit | individual pursuit race


poursuites individuelles

individual action | individual legal action










Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

prohibition of double jeopardy | ne bis in idem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, la partie VII. 1 est tout à fait insuffisante, car elle n'offre pas la possibilité d'un recours collectif lorsqu'un grand nombre de consommateurs ont été lésés et lorsque les dommages subis par les consommateurs individuellement ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites individuelles.

Similarly, part VII. 1 is totally inadequate because it fails to create a class action type of remedy where a large number of individual consumers have suffered damages as a result of the misconduct on the part of the respondent and where the damages suffered by the individual consumers are too small to encourage individual actions.


Je veux dire que si un prince ne peut en juger un autre, les princes ensemble peuvent convenir de créer une Cour pénale internationale, d'y mettre des garanties d'impartialité, d'indépendance et d'interdiction de poursuites frivoles, et lui donner le pouvoir de lever les immunités.

What I mean is, while one prince cannot judge another prince, the princes can all get together, agree to establish an international criminal court, fill that court in with safeguards to guarantee impartiality, independence, no frivolous prosecutions, and give that institution the ability to penetrate immunities.


Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission intensifie aujourd’hui ses appels aux États membres pour que l’interdiction des stalles individuelles pour les truies soit pleinement appliquée dès le 1er janvier 2013.

Brussels, 26 April 2012 – The Commission has today stepped up calls on Member States to ensure that the ban on individual sow stalls is fully applied from 1 January 2013.


L’interdiction des stalles individuelles pour les truies répond aux appels, des consommateurs de l’Union européenne (UE) notamment, à améliorer la qualité des produits alimentaires et la santé des animaux à travers l’UE.

The ban on individual sow stalls is a response to calls from, in particular EU consumers, to improve food quality and animal health in the EU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,


E. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen,

E. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,


- une interdiction des stalles individuelles pour les truies gestantes jusqu'à 7 jours avant la mise bas;

- a ban on individual stalls for sows during pregnancy up to 7 days before farrowing;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

interdiction des poursuites individuelles ->

Date index: 2023-12-04
w