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Interrogations des débiteurs après jugement

Traduction de «interrogations des débiteurs après jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interrogations des débiteurs après jugement

oral examination of judgment debtor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) au sujet de tous les biens que le débiteur après jugement possède ou a possédés depuis qu’il a contracté l’obligation sur laquelle est fondé le jugement ou l’ordonnance, et au sujet des sources de revenu du débiteur après jugement;

(a) as to all the property that the judgment debtor possesses or has possessed since incurring the obligation that was the basis of the judgment or order, and as to the judgment debtor’s sources of income, and


(2) La Cour peut ordonner au débiteur après jugement ou, si celui-ci est une personne morale, à l’un de ses dirigeants de comparaître devant le greffier ou tel autre fonctionnaire de la Cour désigné par le greffier, pour être interrogé oralement :

(2) The Court may order the judgment debtor or, if the judgment debtor is a body corporate, one of its officers, to attend before the Registrar or such other officer of the Court as the Registrar may appoint, and be orally examined on the questions


La Cour peut également ordonner au débiteur après jugement ou au dirigeant de produire, aux date, heure et lieu fixés pour l’interrogatoire, tous les livres ou documents qui sont en la possession ou sous la responsabilité du débiteur après jugement et qui ont rapport aux questions mentionnées ci-dessus.

and the Court may also order the judgment debtor or officer to produce any books or documents in the possession or control of the judgment debtor relevant to those questions at the time and place appointed for the examination.


115. Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables ...[+++]

115. Examinations, other than those under section 159 or 161 of the Act, shall be held before a registrar, before a person who is qualified to hold examinations for discovery, examinations of judgment debtors or examinations of debtors after judgment or before any other person that the court may, on ex parte application, order, and shall be conducted in accordance with the rules of court in civil cases.


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172.2 (1) Lorsque le jugement ordonne qu’un paiement en espèces soit fait à Sa Majesté du chef du Canada, le sous-procureur général du Canada peut présenter à la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir une ordonnance d’interrogatoire du débiteur après jugement.

172.2 (1) Where a judgment directs the payment of money to Her Majesty in right of Canada, the Deputy Attorney General of Canada may make application to the Court, which application may be made ex parte, for an order directing the examination of the judgment debtor.


J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’après avoir établi les prémisses nécessaires, il invite les États membres à s’engager activement dans sa mise en œuvre, et met en évidence les secteurs à traiter en priorité, à savoir, les aspects civils, la reconnaissance mutuelle des documents et jugements officiels, un cadre commun de référence, le patrimoine des débiteurs et la for ...[+++]

I voted in favour of this report because, having stated the necessary premises, it calls on Member States to commit themselves actively to its implementation, emphasising the sectors that must be treated as a priority, namely, civil aspects, mutual recognition of official documents and judgments, a common framework of reference, debtors’ assets and common judicial training




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Date index: 2023-06-28
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