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Traduction de «interventions de sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative

corporate actions


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

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rachat sur le marché | intervention d'une société sur ses titres

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intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte

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mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

disaster response
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant l'application du droit communautaire de la concurrence aux sociétés de gestion collective, l'intervention de la Commission et de la Cour de Justice a traditionnellement concerné trois grandes questions: (i) les relations entre les sociétés de gestion et leurs membres, (ii) entre les sociétés de gestion et les utilisateurs et enfin, (iii) les accords de représentation réciproques entre les différentes sociétés de gestion collective.

As regards the application of EU competition law to collecting societies, intervention by the Court of Justice and the Commission traditionally addressed three broad issues: (i) the relationship between collecting societies and their members, (ii) the relationship between collecting societies and users and, lastly, (iii) the reciprocal relationship between different collecting societies.


Les trois principaux secteurs d'intervention sont: les interventions dans les pays et régions en développement, les actions de sensibilisation et d'éducation en Europe sur le thème du développement et les mesures qui facilitent la coordination des réseaux de la société civile et des autorités locales.

The three main areas of intervention are: actions in developing countries and regions, awareness raising and education in Europe on the subject of development, and measures facilitating the coordination between civil society networks and local authorities.


Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de ...[+++]

If the guarantor is a subsidiary/parent of the guaranteed entity, Participants shall, on a case-by-case basis, determine whether: (1) in consideration of the relationship between the subsidiary/parent and the degree of legal commitment of the parent, the subsidiary/parent is legally and financially independent and could fulfil its payment obligations; (2) the subsidiary/parent could be affected by local events/regulations or sovereign intervention; and (3) the Head Office would in the event of a default regard itself as being liable.


Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the conside ...[+++]


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Étant donné que la Commission a constaté l'existence de plusieurs éléments témoignant d'une importante intervention de l'État concernant les coûts des principaux intrants, il appartient alors à la société de démontrer que cette intervention de l'État n'existe pas et/ou qu'elle n'a pas eu d'incidence sur les décisions de la société (premier critère visé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base).

As the Commission established a number of elements pointing to significant State interference concerning the cost of major inputs, it is consequently for the company to demonstrate that this State interference does not exist and/or that it did not affect the company’s decisions (criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation).


Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité d ...[+++]

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as ...[+++]


La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée).l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER.l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation).la synergie avec les ...[+++]

The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach).potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF.commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process).synergy with other EU policies and fields of C ...[+++]


Basées sur l'article 10 du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), les actions innovatrices 1994-1999 ont soutenu 350 interventions déclinant huit thèmes d'intervention: les nouveaux gisements d'emploi, la culture et le patrimoine, l'aménagement du territoire (TERRA), les projets pilotes urbains, la coopération interrégionale interne et externe (RECITE II et ECOS-Ouverture), la promotion de l'innovation technologique (RIS et RTT) et la société de l'information (RISI I et II).

Based on Article 10 of the Regulation on the European Regional Development Fund (ERDF), innovative actions in 1994-99 supported 350 operations relating to eight different themes: new sources of employment, culture and heritage, spatial planning (Terra), urban pilot projects, internal and external interregional co-operation (Recite II and Ecos-Ouverture), promotion of technological innovation (RIS and RTTs) and the information society (RISI I and II).


Concernant l'application du droit communautaire de la concurrence aux sociétés de gestion collective, l'intervention de la Commission et de la Cour de Justice a traditionnellement concerné trois grandes questions: (i) les relations entre les sociétés de gestion et leurs membres, (ii) entre les sociétés de gestion et les utilisateurs et enfin, (iii) les accords de représentation réciproques entre les différentes sociétés de gestion collective.

As regards the application of EU competition law to collecting societies, intervention by the Court of Justice and the Commission traditionally addressed three broad issues: (i) the relationship between collecting societies and their members, (ii) the relationship between collecting societies and users and, lastly, (iii) the reciprocal relationship between different collecting societies.


Pour ce qui concerne la mise en oeuvre, une bonne partie des efforts ont été concentrés sur la mise en place des plans stratégiques régionaux pour les opérations dans certaines domaines d'intervention (société de l'information, innovation, transports) et des organismes et plans territoriaux nécessaires pour la réalisation complète des interventions dans d'autres domaines d'importance fondamentale, tels que les ressources hydriques, la gestion des déchets et la requalification des zones polluées.

Much of the effort on implementation went into establishing the regional strategy plans for certain kinds of assisted operations (the information society, innovation, transport) and into establishing the bodies and territorial plans needed to fully carry out measures in other key fields, such as water resources, waste management and the clean-up of polluted areas.




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Date index: 2021-08-01
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