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Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Traduction de «intituler une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]


sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading


Intitulé de l'action - action réelle

Style of Cause - Action in Rem




action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment






actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom des demandeurs retenus, l’intitulé des actions, les montants retenus et les raisons de ce choix, y compris dans les cas où il s’écarte de l’avis du comité d’évaluation.

the name of the successful applicants, the title of the actions, the amounts accepted and the reasons for that choice, including where it is inconsistent with the opinion of the evaluation committee.


[57] Voir le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» [COM(2010) 603] et notamment les actions 9 à 13, l'agenda du consommateur européen [COM(2012) 225] et l’Acte pour le marché unique II intitulé «Ensemble pour une nouvelle croissance» [COM(2012) 573].

[57] See the EU Citizenship Report 2010 on dismantling obstacles to EU citizens’ rights (COM(2010) 603) in particular actions 9 to 13, the Consumers’' Agenda (COM(2012) 225), and the Single Market Act II - together for new growth (COM(2012) 573).


Parmi les avancées prometteuses, nous pouvons citer le texte des partenaires sociaux interprofessionnels intitulé "Cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie" et le texte du secteur du sucre intitulé "Code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie sucrière européenne".

Some promising developments include the cross-industry social partners' Framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications and the sugar sector's Code of conduct on corporate social responsibility in the sugar industry.


(25 bis) La Commission devrait veiller à assurer la mise en œuvre effective de son plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché pour la période 2013-2015, intitulé "Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne".

(25a) The Commission should ensure the multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015 "20 actions for safe and compliant products for Europe: a multi-annual action plan for the surveillance of products in the EU" is effectively implemented.


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132. prend acte du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?» ainsi que de ses recommandations;

132. Takes note of the Court of Auditors’ Special Report ‘Have EU Structural Measures successfully supported the regeneration of industrial and military brownfield sites?’, and its recommendations;


Partie XII – Rapport spécial n° 23/2012 de la Cour des comptes intitulé «Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?»

Part XII - Special Report No 23/2012 of the Court of Auditors entitled ‘Have EU Structural Measures successfully supported the regeneration of industrial and military brownfield sites?’


(d) Rapport spécial nº 23/2012 intitulé "Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?".

(d) Special Report 23/2012 ‘Have EU Structural Measures successfully supported the regeneration of industrial and military brownfield sites?’


b)le nom des demandeurs retenus, l’intitulé des actions, les montants retenus et les raisons de ce choix, y compris dans les cas où il s’écarte de l’avis du comité d’évaluation.

(b)the name of the successful applicants, the title of the actions, the amounts accepted and the reasons for that choice, including where it is inconsistent with the opinion of the evaluation committee.


En ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l'annexe VI du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission prévoit dès à présent une liste des bénéficiaires recevant une aide dans le cadre des programmes de développement rural, l’intitulé des actions et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions;

In respect of expenditure from the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), Annex VI to Commission Regulation (EC) No 1974/2006 already provides for the publication of the list of beneficiaries who receive funding under the rural development programme, descriptions of the projects and the amounts provided from public funds.


Étant donné que le présent règlement s'inscrit dans le cadre d'une action plus large visant à résoudre le problème de l'accès des pays en développement à des médicaments à prix abordables, des actions complémentaires sont prévues dans le programme d'action de la Commission intitulé «Accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» et dans la communication de la Commission intitulée «Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures v ...[+++]

As this Regulation is part of wider action to address the issue of access to affordable medicines for developing countries, complementary actions are set out in the Commission Programme for Action: Accelerated action on HIV/AIDS, malaria and tuberculosis in the context of poverty reduction and in the Commission Communication on a Coherent European Policy Framework for External Action to Confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.


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