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Traduction de «introductions par effraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Introductions par effraction [ Les introductions par effraction au Canada ]

Break and Enter [ Breaking and Entering in Canada | Break and Enter in Canada ]


introduction par effraction

breaking and entering | B and E


introduction par effraction et perpétration

break, enter and commit


L'introduction par effraction - la recherche de la preuve

Break and Enter - Trace Evidence


cambriolage | vol au barillet | vol avec effraction | vol par effraction

burglary


matériel d'effraction | outils d'effraction

forcible entry tools


effraction | pénétration par effraction

forcible entry


entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console

manual input


cambriolage | vol par effraction | vol avec effraction | vol à l'escalade

burglary | theft by housebreaking | housebreaking | breaking and entering


introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire

introduction of the euro
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Il n'existe pas, dans le Code criminel, d'infractions qui concernent les introductions par effraction, pourtant vous parlez d'introductions par effraction et des différentes variations : introduction par effraction dans un dessein criminel, introduction par effraction, et cetera.

Senator Baker: There is no offence of break and enter under the Criminal Code, but you are talking about break and enter with all of the different variations: Break and enter to commit an indictable offence, break and enter, et cetera.


Il peut y avoir des gens qui voudront plutôt plaider une simple infraction d'introduction par effraction plutôt qu'une introduction par effraction dans l'intention de commettre une agression sexuelle.

We may see people who want to plead to an offence that is simply break-and-enter as opposed to break-and-enter with the intention of committing a sexual assault.


Voilà les répercussions que peuvent avoir les crimes d'introduction par effraction et de violation de domicile (1750) Le crime d'introduction par effraction crée, en soi, des séquelles psychologiques dévastatrices, mais il peut aussi constituer un acte de violence parce que toute introduction par effraction peut devenir une violation de domicile.

This is the impact of break and enter and home invasion (1750) While the psychological impacts of break and enter are devastating in their own right, it can also be a violent crime.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour ...[+++]

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft ...[+++]


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Enfin, le paragraphe 662(6) du Code est modifié de manière à indiquer que lorsqu’une personne est accusée d’avoir volé une arme à feu au cours d’une introduction par effraction, mais que le vol ne peut pas être démontré, la personne peut néanmoins être reconnue coupable d’introduction par effraction pour voler une arme à feu, même si elle n’a pas été accusée de cette infraction (art. 38 du projet de loi).

Finally, subsection 662(6) of the Criminal Code is amended to indicate that if a person is charged with stealing a firearm during a break and enter, but actual stealing cannot be proved, the person may still be convicted of break and enter with intent to steal, even if not charged with the latter (clause 38).




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introductions par effraction ->

Date index: 2022-04-30
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