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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Forme orale à libération prolongée
Forme retard pour la voie orale
Forme à action soutenue
Forme à libération prolongée
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Introduire par voie d'action
Introduire par voie d'appel
Introduire par voie de requête
Introduire une action devant un tribunal
Introduire une réclamation par la voie hiérarchique
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «introduire par voie d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire ...[+++]

enter


introduire une réclamation par la voie hiérarchique

to submit a complaint through the immediate superior


introduire une réclamation par la voie hiérarchique

submit a complaint through the immediate superior, to


introduire une action devant un tribunal

file a claim in court


forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale

sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les parties ont recommandé de supprimer, à la section 1, chapitre 1, concernant le «sperme», les «actions» antérieures pour les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union et d'introduire une nouvelle «action» invitant l'Union à envisager de réexaminer les tests de sperme pour la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en utilisant ...[+++]

The Parties furthermore recommended deleting, in Chapter 1 on ‘Semen’ of Section 1, the previous ‘actions’ for New Zealand exports to the Union and introducing a new ‘action’ requesting the Union to consider reviewing whether testing of semen for infectious bovine rhinotracheitis (IBR) using the polymerase chain reaction (PCR) testing methodology approved by the World Organisation for Animal Health (OIE), which provides an equivale ...[+++]


Les États membres veillent à ce que tout délai de prescription applicable aux cas visés au présent paragraphe soit raisonnable et suffisant pour permettre aux parties lésées d'introduire de telles actions.

Member States shall ensure that any limitation period applicable to cases under this paragraph is reasonable and sufficient to allow injured parties to bring such actions.


M. David Near: Ce serait la possibilité pour le gouverneur en conseil d'introduire, par voie de règlement, une nouvelle définition dans le contexte de cette loi.

Mr. David Near: There would be the possibility for the GIC, by regulation, to introduce a new definition that would operate with respect to the legislation.


2. Les États membres peuvent prévoir que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit d'introduire par voie électronique, par l'intermédiaire du point d'information unique, des demandes d'autorisations requises pour les travaux de génie civil qui sont nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States may provide for the right of every undertaking providing or authorised to provide public communications networks to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works which are needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


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Les États membres peuvent élargir la portée des actions en cessation, et accorder à toute autre personne concernée le droit d’introduire une telle action.

Member States may extend the scope of actions for injunctions. They may also extend the possibility of bringing action for injunctions to any other person concerned.


(4) Lorsque l’instance visée aux règles 169 ou 300 est engagée sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en permet l’introduction par voie d’action ou de demande, le demandeur peut l’introduire de l’une ou l’autre de ces façons.

(4) Where by or under an Act of Parliament a person is given the option of bringing a proceeding referred to in rule 169 or 300 as either an action or an application, the person may commence the proceeding as an action or as an application.


Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié ...[+++]

See Regulation (EEC) No 2408/92 of the Council on access of Community air carriers to intra-Community air routes, Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States, Council Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, as amended by Regulation (EEC) No 1893/91, and the amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of p ...[+++]


Cette directive a pour objet de coordonner les dispositions nationales relatives aux actions qui peuvent être engagées en vue d'obtenir la cessation de certaines pratiques commerciales illicites, et d'assurer la reconnaissance mutuelle des entités ayant qualité pour introduire de telles actions.

This Directive aims to coordinate national provisions relating to actions for an injunction which may be instigated in regard to certain unlawful commercial practices, and to secure mutual recognition of the entities entitled to bring such action.


considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de titres habituellement négociées sur le marché des capitaux, par exemple les titres d'État, les actions, les valeurs négociables permettant d'acquérir des actions par voie de souscription ou d'échange, les certificats d'actions, les obligations émises en série, les warrants sur indice et les titres permettant d'acquérir de telles obligations par voie de souscriptio ...[+++]

Whereas 'transferable securities' means those classes of securities which are normally dealt in on the capital market, such as government securities, shares in companies, negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange, depositary receipts, bonds issued as part of a series, index warrants and securities giving the right to acquire such bonds by subscription;


Ces directives, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, visent à améliorer ultérieurement les relations commerciales avec les PECOs en couvrant deux aspects spécifiques: le premier concerne le regroupement des contingents tarifaires individuels accordés aux Pays associés dans le cadre des accords européens, dans le but d'introduire un élément de flexibilité dans l'utilisation de ces contingents par les PECOs; le deuxième vise à introduire un dynamisme dans les préférences par la ...[+++]

These directives, which supplement those adopted by the Council on 6 March 1995, are intended to improve trade relations with the CCEE by covering two specific aspects: the first concerns the regrouping of individual tariff quotas granted to the associated countries under Europe Agreements with the aim of introducing an element of flexibility into the use of those quotas by the CCEE; the second is intended to make preferences more dynamic by increasing the tariff quotas.


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