considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de titres habituellement négociées sur le marché des capitaux, par exemple les
titres d'État, les actions, les valeurs négociables permettant d'acqué
rir des actions par voie de souscription ou d'échange, les certificats d'actions, les obligations émises en séri
e, les warrants sur indice et les titres permettant d'acquérir de telles obligations par voie de souscriptio
...[+++]n;
Whereas 'transferable securities' means those classes of securities which are normally dealt in on the capital market, such as government securities, shares in companies, negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange, depositary receipts, bonds issued as part of a series, index warrants and securities giving the right to acquire such bonds by subscription;