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Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à la personne
Attester l'intégrité de la personne
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Droit à l’intégrité de la personne
Intégrité assurée par deux personnes
Intégrité de date
Intégrité de la date
Intégrité de la personne
Intégrité des dates
Intégrité environnementale
Intégrité par deux personnes
Intégrité physique de la personne
Intégrité physique de sa personne
Intégrité relative à la date
Intégrité écologique
Inviolabilité de la personne
Inviolabilité de personne
TPI

Traduction de «intégrité de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


attester l'intégrité de la personne

to show the integrity of the person


droit à l’intégrité de la personne

right to personal integrity | right to the integrity of the person


intégrité physique de la personne [ intégrité physique de sa personne | inviolabilité de personne | inviolabilité de la personne ]

inviolability of the body


intégrité par deux personnes [ TPI | intégrité assurée par deux personnes ]

two-person integrity [ TPI | two person integrity ]


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date

date integrity


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


intégrité écologique | intégrité environnementale

ecological integrity | environmental integrity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'en ...[+++]

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons wit ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles as recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


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La juridiction saisie du litige explique que, le droit civil tchèque, qui est selon lui applicable en l’espèce, permet à une personne physique de demander une indemnisation pour le préjudice moral résultant d’une atteinte à l’intégrité de sa personne.

The court before which the case was brought explains that Czech civil law, which it considers to be applicable in this case, enables a physical person to seek compensation for non‑material damage resulting from an infringement of his personal rights.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


Cette violence constitue une violation des droits fondamentaux, affectant surtout la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

Gender-based violence is a violation of fundamental rights, in particular human dignity, the right to life and the right to the integrity of the person.


Seuls les services portant atteinte à cette sécurité, c'est-à-dire les services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés sont donc visés et non les services ne provoquant que des dommages financiers ainsi que les services déjà couverts par d'autres textes (voyages à forfait, déchets) et les services publics visant le maintien de la sécurité publique.

Thus, only services which compromise this safety, i.e. services which can damage the health or physical integrity of private persons or property, are concerned, and not services causing only financial damage, services already covered by other regulations (package travel, waste) or public services designed to maintain public safety.


La proposition de directive couvre donc l'ensemble des services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés à l'exclusion des services publics de maintien de la sécurité publique et les services qui font déjà l'objet de réglementations spécifiques communautaires (voyages à forfait et déchets)ou de réglementations futures (la Commission a d'ores et déjà ou qui sont couverts par des conventions internationales.

The proposal for a Directive thus covers all services that might cause damage to the health and physical integrity of private persons and property with the exception of public services to maintain public safety and services already covered by specific Community regulations (package travel and waste) or future regulations (the Commission has already ...) or services already covered by international conventions.


Ce texte aborde les dommages sans limitation ni plafond pour tous les dommages directs causés seulement par une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique des personnes ou des biens privés.

The directive applied, without limitation or ceiling, to all direct damage to the health or physical integrity of persons or private property.


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