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Aides aux emplois d'utilité collective
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
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Emplois d'intérêt collectif
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Intérêts créanciers
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Représentation des créanciers

Traduction de «intérêt collectif des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers

general body of creditors


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


intérêt collectif [ intérêt diffus ]

collective interest


entreprise d'intérêt collectif

partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]




aides aux emplois d'utilité collective | emplois d'intérêt collectif

Job Creation Measures | job creation schemes


entreprise d'intérêt collectif

community business venture




intérêts créditeurs | intérêts créanciers | intérêts | produit d'intérêts

interest income | earned interest | interest earned | interest revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.


représenter l'intérêt collectif des créanciers.

represent the collective interest of the creditors.


Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.


représenter l'intérêt collectif des créanciers;

represent the collective interest of the creditors;


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Les entités qualifiées pour intenter une action en cessation ont un intérêt légitime à faire respecter les intérêts collectifs des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Entities qualified to bring an action have a legitimate interest in ensuring that the collective interests of consumers and the smooth running of the internal market are complied with.


Lorsqu'elle procède à l'évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l'engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

When assessing those interests, the court should take into account the fact that the undertaking has been approved by a qualified majority of local creditors.


Lorsqu'elle procède à l'évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l'engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

When assessing those interests, the court should take into account the fact that the undertaking has been approved by a qualified majority of local creditors.


Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.


Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.


(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction; que cela est sans préjudice des recours individuels formés par des part ...[+++]

(2) Whereas current mechanisms available both at national and at Community level for ensuring compliance with those Directives do not always allow infringements harmful to the collective interests of consumers to be terminated in good time; whereas collective interests mean interests which do not include the cumulation of interests of individuals who have been harmed by an infringement; whereas this is without prejudice to individual actions brought by individuals who have been harmed by an infringement;




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intérêt collectif des créanciers ->

Date index: 2022-04-13
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