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Intérêt substantiel le moins élevé

Traduction de «intérêt substantiel le moins élevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt substantiel le moins élevé

lowest significant interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille bancaire de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre.

(b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the bank holding company at any time after the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the bank holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the bank holding company, ...[+++]


b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie ou les parts sociales à la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) — d’actions de cette catégorie ou de parts sociales de la coopérative de crédit fédérale, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie ou des parts sociales, à avoir reçu l’agrément du ministre.

(b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares or in membership shares of the federal credit union at any time after the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares, or of membership shares, of the federal credit union, or of control of an entity that held shares of ...[+++]


b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après le 1 juin 1992 ou, si elle est postérieure, après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre.

(b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the company at any time after the later of June 1, 1992 and the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for whic ...[+++]


b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille d’assurances de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre.

(b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the insurance holding company at any time after the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insurance h ...[+++]


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b) dix pour cent de plus que l’intérêt substantiel le moins élevé détenu par la personne dans les actions de cette catégorie après le 1 juin 1992 ou, si elle est postérieure, après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la banque de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre.

(b) 10 percentage points in excess of the lowest significant interest of the person in that class of shares of the bank at any time after the later of June 1, 1992 and the day of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the bank, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the bank, for which approva ...[+++]


3. fait observer que la révolution numérique a déjà entraîné une modification substantielle du marché du travail dans certains segments, et que cette tendance devrait s'accentuer davantage dans les années à venir; souligne que, d'une part, le passage au numérique donne lieu à de nouveaux modèles économiques et à la création de nouveaux emplois, notamment pour les personnes hautement qualifiées mais également pour les employés moins qualifiés, mais que, d'autre part, elle conduit également à une externalisation des emplois ou de parti ...[+++]

3. Points out that the digital revolution has already changed the labour market to a great extent in some segments and this trend will further intensify over the next few years; highlights that, on the one hand, digitalisation generates new business models and new jobs, especially for high-skilled but also for low-skilled workers, but on the other hand, it also induces the outsourcing of jobs or parts of a job to countries with low labour costs; points out, that due to automation, some jobs even disappear completely, especially medium-skilled labour;


Le rapport contient des propositions visant, entre autres, à sauvegarder le(s) service(s) public(s), à maintenir un certain niveau - éventuellement élevé - de souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique, à transférer une partie des bénéfices tirés des nouvelles technologies aux régions les moins développées, à récupérer des fréquences pour le domaine public lorsqu’elles ne sont pas utilisées conformément aux engagements pris, à protéger les intérêt ...[+++]

The report contains proposals aimed, inter alia, at safeguarding public service(s); maintaining a certain, possibly high, level of national sovereignty when it comes to managing the spectrum; transferring some of the benefits arising from the new technologies to the least developed regions; recovering frequencies for the public domain where they are not used in accordance with the commitments made; protecting public interests and frequencies of strategic importance; and maintaining high levels of quality in ‘services of public or general interest’.


K. considérant que le développement en cours d'un capital de plus en plus productif à un coût de moins en moins élevé est de nature à produire un accroissement substantiel du niveau de vie, et que l'incapacité à reconnaître l'importance des TIC serait donc coûteuse pour les États membres,

K. whereas the ongoing development of increasingly productive capital at a diminishing cost has the potential to raise living standards substantially, and therefore the failure to recognise the importance of ICT would be costly to Member States,


Mais les États-Unis tiennent à cette forme d’aide, qui ne cesse d’alourdir l’endettement des pays les plus nécessiteux, même si les taux d’intérêts appliqués sont moins élevés et si les échéances sont de 30 ans.

But the United States remain determined to use this type of aid, which permanently saddles the most needy countries with a debt burden, even if this is at a reduced interest rate and if it does not have to be paid off for another 30 years.


K. considérant que le développement en cours d'un capital de plus en plus productif à un coût de moins en moins élevé est de nature à produire un accroissement substantiel du niveau de vie, et que l'incapacité à reconnaître l'importance des TIC serait donc coûteuse pour les États membres de l'UE,

K. whereas the ongoing development of increasingly productive capital at a diminishing cost has the potential to raise living standards substantially, and therefore failing to recognise the importance of ICT would be costly to EU Member States,




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Date index: 2021-03-09
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