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Traduction de «inversion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que la pression fiscale sur la main-d'oeuvre augmente de manière soutenue depuis le début des années 1970 dans la plupart des États membres, l'inversion de la tendance observée depuis peu constitue un résultat significatif.

Given the fact that the tax burden on labour has been continuously increasing since the early 1970s in most Member States, the recent reversal of the trend in the tax burden on labour in most Member States is a significant result.


Les pays où la R D réalisée par les entreprises est peu développée ont généralement recours à des programmes globaux et à des incitations fiscales générales, tandis que ceux dans la situation inverse adoptent souvent des mesures axées sur certains types d'entreprises (comme les start up, les PME, les entreprises à forte croissance ou qui investissent beaucoup dans la recherche), de secteurs et de "technologies clés" ou sur des objectifs spécifiques (tels que l'augmentation de l'emploi de chercheurs).

Countries where business RD is weak tend to adopt general programmes and tax incentives, while countries with relatively strong business RD often implement measures that apply to certain types of companies (such as start-ups, SMEs, or fast-growing or highly research-intensive firms), to specific sectors and "key technologies", or to specific objectives (such as increased employment of researchers).


M. Roy Cullen: Je ne sais pas d'où viennent ces données, mais je suppose qu'on pourrait inverser l'argument et dire que si l'évitement fiscal et l'activité fiscale frauduleuse sont à ce point minimes, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper autant.

Mr. Roy Cullen: I don't know where that data comes from, but I suppose you could use the flip side of the argument and say if tax evasion and fraudulent tax activity are very minimal, then no one has to be that concerned.


La littérature économique n’indique aucun lien de cause à effet mécanique entre le niveau de recettes fiscales d’une économie et la croissance: certains pays à fort taux d’imposition enregistrent de meilleurs résultats que certains pays à basse fiscalité, et inversement.

Economic literature does not show any mechanical cause-effect link between the level of tax revenues of an economy and growth: some high tax-countries perform better than some low tax countries and vice-versa.


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[11] Cette coopération pourrait consister à partager l’expérience acquise concernant certaines stratégies, comme celle des «vases communicants», en vertu de laquelle le montant de l’allègement fiscal mis à disposition pour une épargne individuelle volontaire est inversement proportionnel au montant de la pension légale et professionnelle qu’un individu s’est déjà constituée.

[11] This could include sharing experience on approaches such as 'communicating vessels' whereby the amount of tax relief available for voluntary individual savings is inversely related to the amount of statutory and occupational pensions an individual already has.


Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n’existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.

We have defined more broadly than the Commission the legal constructions that these jurisdictions will have to show either do not exist on their territory or are fiscally transparent, and I believe that this reversal of the burden of proof is a more effective way of fighting tax evasion.


Habituellement, lorsqu'une province voit sa capacité fiscale croître, les paiements de péréquation qu'elle reçoit diminuent, mais l'inverse est également vrai.

Normally, under equalization, when a province's internal fiscal capacity increases, its equalization allotment goes down and vice versa.


À l'inverse, le premier ministre déclare sans sourciller que son entreprise n'avait pas le choix de se réfugier dans un paradis fiscal pour être rentable.

On the other hand, the Prime Minister blithely informs us that his company had no other choice but to take advantage of a tax haven in order to be profitable.


Inversement, une province qui avait par habitant une capacité fiscale inférieure à la moyenne des cinq provinces représentatives avait droit à la péréquation.

The converse, of course, is also true. If a province had a lower per capita fiscal capacity than the average of the five representative provinces, that province is entitled to equalization.


En sens inverse, le poids élevé de la charge fiscale globale (impôts et cotisations sociales obligatoires) des entreprises dans la Communauté par rapport à la plus grande partie du reste du monde justifie l'amélioration des incitations fiscales européennes existantes et, le cas échéant, la création de nouvelles incitations fiscales.

Nevertheless, the weight of the overall tax burden (tax and compulsory social contributions) on enterprises in the Community compared with most of the rest of the world justifies improving existing European tax incentives and, where appropriate, creating new ones.


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