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Traduction de «investissement financé par crédit-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissement financé par crédit-bail

investment financed by leasing


mécanisme de financement par crédit-bail

lease financing structure


opération de crédit-bail | crédit-bail | location-financement

leasing | lease financing | financial leasing | financial lease


crédit-bail | opération de crédit-bail | location-financement | financement par location

leasing | lease financing


crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement


courtier en crédit-bail [ courtier en location-financement ]

lease broker


programme de financement par la cession d'appareils en crédit-bail

aircraft leasing program


crédit-bail de financement | location financière

capital lease | financial lease | financial leasing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des op ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des op ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Il y est également indiqué que, bien que le régime privilégié de financement par crédit-bail instauré par l'article 39 CA du CGI ne s'applique pas uniquement aux navires, il a, en réalité, été principalement conçu pour eux.

It also states that, although the preferential scheme of financing by leasing introduced by Article 39 CA of the General Tax Code does not apply only to ships, in reality it was designed mainly with them in mind.


Cependant, compte tenu du caractère global de l'opération de financement par crédit-bail, la Commission considère que les mesures d'aide au secteur des transports maritime, aérien et ferroviaire ainsi qu'au secteur industriel pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun, le seront non seulement à l'égard des utilisateurs des biens considérés, mais également à l'égard des membres des GIE concernés.

However, in view of the general character of leasing operations, the Commission considers that, inasmuch as it can be declared compatible with the common market, aid to the maritime, air and rail transport sectors and to the industrial sector is compatible not only with respect to the users of the assets in question but also with respect to the members of the EIGs concerned.


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| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le ...[+++]

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guaran ...[+++]


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public, ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of ...[+++]


Tel pourrait notamment être le cas si un organisme bancaire décidait, au regard de la situation financière de l'entreprise concernée, de ne pas assumer seul les risques inhérents à l'opération de financement (crédit-bail en propre) ou si, pour des raisons tenant à la structure du bilan ou à la capacité de financement des utilisateurs, d'autres modalités de financement se révélaient impossibles (investissement ...[+++]

This might be the case where a bank decided, in the light of the financial situation of the undertaking concerned, not to assume alone the risks inherent in the financing operation (leasing in its own right) or where, for reasons to do with the user’s balance sheet structure or financing capacity, other financing methods proved impossible (direct investment with recourse to debt or equity).


(a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)", vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ...[+++]

the first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge-related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral,


(a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)", vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ...[+++]

The first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral;


(a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)", vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits parce que les investissements dans des activités liées au savoir, telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé et parce que ces entreprises ...[+++]

The first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance due to the perceived higher risk associated with investments in knowledge related activities such as technological development, innovation and technology transfer and due to the lack of sufficient collateral.




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investissement financé par crédit-bail ->

Date index: 2022-01-21
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