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CIME
Investissement non résidentiel
Investissement non résidentiel des entreprises

Traduction de «investissement non résidentiel des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissement non résidentiel des entreprises

business non-residential investment


code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales

code on international investment and the behaviour of multinational enterprises


investissement non résidentiel

non-residential investment


Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales

Committee on International Investment and Multinational Enterprises


Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales | CIME [Abbr.]

Committee on International Investment and Multinational Entreprises | CIME [Abbr.]


Investissement en construction de bâtiments non résidentiels

Investment in Non-residential Building Construction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2001, tandis que le montant total de l'investissement européen dans les entreprises non cotées (private equity) progressait légèrement pour atteindre son deuxième record historique, on a constaté un report important sur les rachats d'entreprises, moins risqués, et un renforcement des investissements de suivi, qui ont laissé l'investissement en capital de départ (early stage investment), notamment en capital d'amorçage (seed investment), dans une situation difficile.

Whereas the total amount of EU private equity investment has slightly increased over 2001, and is the second largest ever, there has been an important shift towards less risky buy-outs and more focus on follow-on investments leaving investment in early stage, particularly for seed investment in a difficult situation.


2. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait le 31 décembre 1995 ou avant, les fonds propres de cette entreprise d'investissement ou de cette entreprise atteignent au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une périod ...[+++]

2. If control of an investment firm or a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it on or before 31 December 1995, the own funds of that investment firm or firm shall attain at least the level specified for them in Article 28(2), Article 29(1) or (3), or Article 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the approval of the competent authorities and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.


En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).

This means that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).


En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).

This means that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).


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En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).

This implies that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).


«groupe», s'agissant d'une entreprise d'investissement, le groupe dont fait partie cette entreprise d'investissement, consistant en une entreprise mère, ses filiales et les entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que les entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la septième directive 83/349 ...[+++]

‘group’, in relation to an investment firm, means the group of which that firm forms a part, consisting of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, as well as undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Council Directive 83/349/EEC on consolidated accounts


Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle tienne et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d'investissement ou auxiliaire ou d'activité d'investissement réalisés par l'entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en c ...[+++]

Member States shall require investment firms to keep and regularly to update a record of the kinds of investment or ancillary service or investment activity carried out by or on behalf of the firm in which a conflict of interest entailing a material risk of damage to the interests of one or more clients has arisen or, in the case of an ongoing service or activity, may arise.


Ce risque s'accroît avec le montant de la tranche d'investissement injectée dans l'entreprise, la taille de l'entreprise et l'avancement des phases de développement de l'entreprise, puisque le capital-investissement privé devient progressivement disponible dans ces circonstances.

This risk becomes more relevant, the higher the amount of an investment tranche invested into an enterprise, the larger the size of an enterprise, and the later the business stage, as private risk capital becomes progressively available in these circumstances.


5) «succursale», un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre État membre sont ...[+++]

5'. branch` shall mean a place of business which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services for which the investment firm has been authorized; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch;


8) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre État membre sont ...[+++]

8. branch shall mean a place of business which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services for which the investment firm has been autorized; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch;




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Date index: 2023-11-08
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