considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et aux circonstances naturelles, il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de m
anière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment des particula
rités des régimes « surfaces », d'une part, et des régimes « animaux », d'autre part, il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravi
...[+++]té de l'irrégularité commise allant jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un régime pour l'année concernée et l'année suivante;
Whereas, in the light of experience and having regard to the principle of proportionality and the special problems linked to cases of force majeure and natural circumstances, provisions should be adopted to prevent and penalize irregularities and fraud effectively; whereas, to this end, having regard to the specific features of the 'area' schemes on the one hand and the 'livestock' schemes on the other, there should be sanctions graded according to the gravity of the irregularity committed, going as far as total exclusion from a scheme for the year in question and the year thereafter;