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Aveu de fait
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Traduction de «je l'ai mis au fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker




aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


production artisanale [ produit artisanal | produit fait à la main ]

craft production [ craft product | handmade goods ]


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts


union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je l'ai mis au fait du danger qui nous guettait de fragiliser encore davantage le rapport de force des députés de l'opposition par rapport aux députés ministériels.

I warned him about the danger of weakening even more the power relationship between opposition members and government members.


rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties conc ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.


Je vous ai mis en garde contre le fait de croire tout ce qu'on lit dans les journaux — il est possible que ces renseignements ne soient pas tous véridiques — et je vous ai appelés à la prudence pour ce qui est de prendre des situations hypothétiques au sujet desquelles vous m'interrogez et d'appliquer les faits de ces situations hypothétiques au cas qui nous occupe, pour en tirer des conclusions. Monsieur MacKenzie, je vous prie.

I said that I caution you about believing everything you read in the media—it may not all be true—and that I caution you about taking hypothetical situations that you are asking me about and applying the facts of those hypothetical situations to the case before us and drawing conclusions Mr. MacKenzie, please.


Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis fier du fait que c'est l'ancien chef de notre parti, Ed Broadbent, qui a mis le problème au jour et qui a dit, en quelque sorte, qu'il ne devrait pas y avoir d'autres élections fédérales tant qu'on n'aura pas mis de l'ordre dans le régime de financement électoral au Canada.

I take some pride, as I said at the beginning of my remarks, that it was the former leader of our party, the hon. Ed Broadbent, who brought this issue to light and said, more or less, that no further federal elections should take place until we clean up the election financing regime in this country.


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Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de ...[+++]

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect. ...[+++]


Tout à l'heure, je vous ai fait part d'une étude sur laquelle j'ai mis la main et qui nous apprend qu’à leur arrivée à l'âge adulte 25 p. 100 des enfants canadiens souffrent d'importants problèmes émotionnels, comportementaux, sociaux et scolaires.

Earlier today I spoke and shared with the House some piece of research that found that about 25% of Canadian children enter adult life with significant emotional, behavioural, academic or social problems.


86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de r ...[+++]

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had ...[+++]


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'obj ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).

The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).


Lorsque j'ai mis la motion aux voix, j'ai fait une pause après le mot «et», mais je n'ai vu personne se lever pour intervenir.

When I put the motion, I paused after the word ``and''.


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