Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.

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2. Les États membres peuvent aussi prétendre à l’octroi de sommes forfaitaires pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1, le cas échéant, pour autant que lesdits membres de la famille aient fait l’objet d’un transfert conformément au présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

2. Member States may also be eligible for lump sums for family members of persons referred to in paragraph 1, where appropriate, provided that those family members have been transferred in accordance with this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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2. Les États membres peuvent aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1, le cas échéant, pour autant que lesdits membres de la famille aient fait l'objet d'un transfert conformément au présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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C. considérant que la participation des femmes au marché du travail varie considérablement d'une région à l'autre, et que, en moyenne, leur participation est inférieure à celle des hommes et leur rémunération moins élevée; que cette situation s'explique en partie par les difficultés plus nombreuses que rencontrent les femmes pour concilier travail et famille, du fait que la charge des enfants et des autres personnes dépendantes leur échoit habituellement,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-22]

C. whereas significant regional differences exist in female participation in the labour market, and whereas on average the participation of women is lower than that of men and women earn less than men; whereas this circumstance can be partially explained by the fact that women find it more difficult to reconcile work and family, since it is generally women who are responsible for looking after children and other dependents,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-22]

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En ce qui concerne les prescriptions mentionnées aux points (c) et (d), s’il est démontré que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent être considérés comme appartenant à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P et P (P

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

With regard to the requirements referred to in point (c) and (d), in the case where a demonstration shows two gas fuelled vehicles could be members of the same family with the exception of their certified power output, respectively P and P (P

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

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G. considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendanc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

G. whereas the main factors contributing to juvenile delinquency are a lack of structures, communication and appropriate models within the family, often as a result of parental absence, psychopathological problems associated with physical and sexual abuse by people within the family environment, the failure of education systems to pass on social values, poverty, unemployment, social exclusion and racism; whereas additional significant factors are the strong tendency towards copying which young people develop during the formative yea ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

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F. considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

F. whereas the main factors contributing to juvenile delinquency are a lack of structures, communication and appropriate models within the family, often as a result of parental absence, psychopathological problems associated with physical and sexual abuse by people within the family environment, the failure of education systems to pass on social values, poverty, unemployment, social exclusion and racism; whereas additional significant factors are the strong tendency towards copying which young people develop in attempting to form the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

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Parmi les autres raisons, figurent le préjugé sexuel traditionnel des familles, qui fait passer les besoins d'hommes et des garçons avant ceux des femmes et des filles, et le fait que, pour beaucoup, marier leurs filles de bonne heure est plus important que les instruire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-11]

Among the other reasons, there are the traditional gender bias of families that favours the needs of men and boys over those of women and girls and the fact that many parents consider the early marriage of their girls to be more important than their education.

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Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-09]

tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

any other family members, irrespective of their nationality, not falling under the definition in point 2 of Article 2 who, in the country from which they have come, are dependants or members of the household of the Union citizen having the primary right of residence, or where serious health grounds strictly require the personal care of the family member by the Union citizen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

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famille de fait ->

Date index: 2022-04-18