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Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent
Pari
Pari mutuel
Tombola

Traduction de «jeu de hasard et d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent

game of chance


jeu de hasard [ loterie | pari | pari mutuel | tombola ]

game of chance [ bingo | lottery | tombola ]






Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)




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Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d'argent et de hasard lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des objectifs d'intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs, lutter contre la dépendance au jeu et combattre les irrégularités et les fraudes.

The Court of Justice of the European Union has repeatedly recognised Member States' rights to restrict gambling services where necessary to protect public interest objectives such as the protection of minors, the fight against gambling addiction and the combat of irregularities and fraud.


f) dispose d’effets, de denrées ou de marchandises par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur paye de l’argent ou verse une autre contrepartie valable;

(f) disposes of any goods, wares or merchandise by any game of chance or any game of mixed chance and skill in which the contestant or competitor pays money or other valuable consideration;


74.06 Est susceptible d’examen le comportement de quiconque organise, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, un concours, une loterie, un jeu de hasard, un jeu d’adresse ou un jeu où se mêlent le hasard et l’adresse, ou autrement attribue un produit ou autre avantage par un jeu faisant intervenir le hasard, l’adresse ou un mélange des deux sous quelque forme ...[+++]

74.06 A person engages in reviewable conduct who, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product, or for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest, conducts any contest, lottery, game of chance or skill, or mixed chance and skill, or otherwise disposes of any product or other benefit by any mode of chance, skill or mixed chance and skill whatever, where


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Le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin d'interdire à cette dernière de transmettre une carte de jeu ou un article semblable qui n'est pas inséré dans une enveloppe renfermant une lettre invitant le destinataire à participer à un jeu de hasard, mais obligeant le destinataire à payer une somme d'argent d'abord ou à engager des frais de téléphone pour obtenir un prix.

The bill introduces changes to the Canada Post Corporation Act to prohibit the post office from delivering a game card or similar item that is not in an envelope where the recipient is invited to participate in a game of chance but must first pay a sum of money or incur telephone charges in order to collect a prize.


a) constitue une invitation à participer à un concours, une loterie, un jeu de hasard ou un jeu d'adresse ou un jeu où se mêle le hasard et l'adresse;

(a) is an invitation to participate in a contest, lottery or game of chance, skill or mixed chance and skill;


Recommandation 2014/478/UE de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214 du 19.7.2014, p. 38)

Commission Recommendation 2014/478/EU of 14 July 2014 on principles for the protection of consumers and players of online gambling services and for the prevention of minors from gambling online (OJ L 214 of 19.7.2014, p. 38-46)


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Nul ne peut, par télémarketing, tenir ou prétendre tenir un concours, une loterie, un jeu de hasard ou un jeu d'adresse ou un jeu où se mêlent le hasard et l'adresse, si .le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s'appliquent et tout fait - connu de la personne pratiquant le télémarketing - modifiant d'une façon importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgués.

No person who engages in telemarketing shall conduct or purport to conduct a contest, lottery or game of chance, skill or mixed chance and skill, where.adequate and fair disclosure is not made of the number and approximate value of the prizes, of the area or areas to which they relate and of any fact within the person's knowledge, that affects materially the chances of winning.




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jeu de hasard et d'argent ->

Date index: 2023-08-12
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