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Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Coïntéressé
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction de causes ou d'instances
Jonction de personnes
Jonction des causes d'action
Jonction pour cause de connexité
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de tiers
Réunion de causes d'action

Traduction de «jonction pour cause de connexité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jonction pour cause de connexité

join on account of the connection


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


jonction de causes ou d'instances

joinder of causes or actions


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le Tribunal fixe les critères selon lesquels les affaires sont attribuées ou réattribuées auxdites chambres, notamment pour cause de connexité ou pour assurer une répartition équilibrée et cohérente de la charge de travail entre celles-ci.

2. The Tribunal shall lay down criteria by which cases are to be assigned or reassigned to the Chambers, in particular on account of the connection between cases or to ensure a balanced and consistent allocation of the workload between those Chambers.


a) les règles concernant la jonction d’instances et de causes d’action ne s’appliquent pas, sauf pour permettre la jonction d’appels en application de la présente partie;

(a) the rules concerning joinder of parties and causes of action do not apply except to permit the joinder of appeals under this Part;


Mais c'est encore mieux, mais toujours pas suffisant, si nous pouvons créer un point de jonction des soldats, des diplomates et des experts en aide à l'étranger, de même que des dirigeants locaux dans la capitale du pays en cause.

It is better, but still not enough, if we can bring soldiers, diplomats and aid experts together with local leaders in the capital of the affected country.


Les juridictions nationales devraient avoir à leur disposition des moyens procéduraux appropriés, tels que la jonction des demandes, afin de garantir que l'indemnisation de la perte subie versée à un niveau de la chaîne de distribution n'excède pas le préjudice du surcoût causé à ce niveau.

National courts should have at their disposal appropriate procedural means, such as joinder of claims, to ensure that compensation for actual loss paid at any level of the supply chain does not exceed the overcharge harm caused at that level.


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Après avoir rappelé que l'article 6, point 1, de la convention, de même que l'article 22, a pour but d'éviter que des décisions incompatibles entre elles ne soient rendues dans les États contractants, la Cour a dit pour droit dans l'arrêt Kalfelis, précité, que, pour l'application de l'article 6, point 1, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ...[+++]

After pointing out that the purpose of Article 6(1) of the Convention, and of Article 22, is to ensure that judgments which are incompatible with each other are not given in the Contracting States, the Court held in Kalfelis that, for Article 6(1) of the Convention to apply there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments re ...[+++]


Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

The Court may, at any time, after hearing the parties and the Advocate General, if the assignment referred to in Article 10(2) has taken place, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.


Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

and the Advocate-General, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connexion between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.


1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.

1. Two or more cases of the same type concerning the same subject-matter may at any time be joined, on account of the connection between them, for the purposes of the written or oral part of the procedure or of the judgment which closes the proceedings.


Collectivement, ces derniers nous permettront de mieux comprendre une foule de questions, et notamment: l'incidence des pratiques commerciales sur le rendement des employés; l'évolution et les causes de la «connexité» et de la participation des citoyens à l'utilisation des techniques de communication; l'évolution de la rémunération de la main-d'oeuvre; l'incidence de la science et de la technologie sur la croissance économique e ...[+++]

Collectively, they are designed to provide a new understanding of a range of issues, notably the impact of business practices on employee outcomes; the evolution and causes of electronic connectedness and citizen participation in the use of communication technologies; the evolution of labour compensation; the impact of science and technology on economic growth and society; connections between economic growt ...[+++]


À cette jonction, les réductions budgétaires et les contraintes administratives sont employées pour mettre en cause l'intégrité de la législation, ma position ainsi que la fonction de directeur parlementaire du budget.

At this juncture, budget reductions and administrative controls are being used to undermine the integrity of the legislation, my position and the PBO function.




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jonction pour cause de connexité ->

Date index: 2021-10-01
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