Le recours à cette procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux établis dans les programmes d'action".
This procedure needs not be used for amendments to action programmes, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds between the planned operations within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments are consistent with the initial objectives set out in the action programmes".