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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Juge
Juge chargé de déterminer la peine
Juge chargé de l'instruction
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge chargé de la révision
Juge chargé de suivre la procédure
Juge chargée de l'instruction
Juge chargée de la révision
Juge d'instruction
Juge pour enfants
Juge qui impose la peine
Juge qui procède à l'examen
Juge qui prononce la peine
Juge qui siège en révision
Juge responsable de la gestion de l'instance
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Juge-commissaire
Juge-instructeur
Magistrature assise
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge chargé de l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction

instructing judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]


juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

judge reviewing a case


juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing


audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge d'instruction | juge-commissaire

examining magistrate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. les autorités judiciaires/juges chargés du contrôle/des recours concernant la politique de retour (par l’intermédiaire d’associations nationales et internationales de juges).

1. The judicial authorities/judges in charge of monitoring/hearing appeals on return policy (via national and international judges’ associations).


Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.


(4) Les instructions peuvent être données et les requêtes peuvent être entendues lors d’une conférence préparatoire, par correspondance, dans le bureau du juge, par téléconférence ou tout autre moyen établi par le juge ou la formation de juges chargé de la gestion de l’appel.

(4) Directions may be given and motions may be heard in conference, by correspondence, in chambers, by teleconference, or otherwise, as the appeal management judge, or panel of judges, decides.


422. Aucune communication concernant une offre de règlement ou une offre de contribution ne peut être faite à la Cour — sauf au juge chargé de la gestion de l’instance ou au protonotaire visé à l’alinéa 383c) ou sauf au juge ou au protonotaire lors de la conférence préparatoire à l’instruction — tant que les questions relatives à la responsabilité et à la réparation à accorder, sauf les dépens, n’ont pas été tranchées.

422. No communication respecting an offer to settle or offer to contribute shall be made to the Court, other than to a case management judge or prothonotary assigned under rule 383(c) or to a judge or prothonotary at a pre-trial conference, until all questions of liability and the relief to be granted, other than costs, have been determined.


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(3) Le juge ou la formation de juges chargé de la gestion de l’appel peut donner des instructions qui sont conformes à la présente règle et statuer sur les requêtes.

(3) An appeal management judge, or panel of judges, may give directions that are consistent with this Rule 91 and determine motions.


Cela signifie-t-il que le comité consultatif qui sera chargé de la sélection de ces juges aura des instructions particulières à respecter en ce qui a trait aux candidats qu'il recommandera au ministre?

Does that mean that the consultative committee that will be charged with the selection of those judges will be under specific instructions regarding the candidate that they will recommend to the minister?


Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.

Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.


SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


Toutefois, les dispositions dont vous faites l'examen ont été tirées d'autres textes législatifs et modifiées en vue de leur intégration à la loi en cause afin que la désignation incombe au juge chargé de l'instruction.

What you have here are provisions, though, that have been taken and modified and actually put into the legislation to make it clear the judge who is hearing it is the one who prepares it.


1. Si la formation de jugement ne procède pas elle-même à l'instruction, elle en charge le juge rapporteur.

1. Where the formation of the Court does not undertake the inquiry itself, it shall entrust the task of so doing to the Judge-Rapporteur.


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