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IS
Instruction spéciale
Instruction spéciale des Forces canadiennes
Juge d'instruction
Juge d'instruction cantonal
Juge d'instruction cantonale
Juge d'instruction extraordinaire
Juge d'instruction spécial
Juge d'instruction spéciale
Possibilités d'instruction spéciales
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
S53

Traduction de «juge d'instruction spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire

Special Examining Magistrate


éviter l'exposition-se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation

avoid exposure-obtain special instructions before use


éviter l'exposition - se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation | S53

avoid exposure-obtain special instructions before use | S53


possibilités d'instruction spéciales

special educational facilities


Instruction spéciale des Forces canadiennes

Canadian Forces Special Information Instruction


Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve - Classe A [ Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve (Instruction spéciale - Service de réserve de classe A ) ]

Reserve Force - Route Letter And Attendance Report - Class A [ Reserve Force Route Letter and Attendance Report (Special Training - Class A Reserve Training) ]






premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction

Cantonal Examining Magistrate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à ...[+++]

317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the ...[+++]


(3) La Cour ou un juge peut, à son appréciation, pour des motifs particuliers et par autorisation spéciale, accepter des éléments de preuve supplémentaires sur une question de fait. Ces éléments sont alors recueillis selon les modalités prévues par la présente loi, soit par déposition, soit par affidavit, soit par interrogatoire, suivant les instructions de la Cour ou du juge.

(3) The Court or a judge may, in the discretion of the Court or the judge, on special grounds and by special leave, receive further evidence on any question of fact, such evidence to be taken in the manner authorized by this Act, either by oral examination, by affidavit or by deposition, as the Court or the judge may direct.


(3) La Cour ou un juge peut, à son appréciation, pour des motifs particuliers et par autorisation spéciale, accepter des éléments de preuve supplémentaires sur une question de fait. Ces éléments sont alors recueillis selon les modalités prévues par la présente loi, soit par déposition, soit par affidavit, soit par interrogatoire, suivant les instructions de la Cour ou du juge.

(3) The Court or a judge may, in the discretion of the Court or the judge, on special grounds and by special leave, receive further evidence on any question of fact, such evidence to be taken in the manner authorized by this Act, either by oral examination, by affidavit or by deposition, as the Court or the judge may direct.


385 (1) Sauf directives contraires de la Cour, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) tranche toutes les questions qui sont soulevées avant l’instruction de l’instance à gestion spéciale et peut :

385 (1) Unless the Court directs otherwise, a case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) shall deal with all matters that arise prior to the trial or hearing of a specially managed proceeding and may


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7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil serv ...[+++]


7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil serv ...[+++]


7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil serv ...[+++]


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