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Cour de district
Doyen de la cour
Doyen des juges de la Cour
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge de cour de district
Juge de cour de district et de tribunal successoral
Juge de district
Juge de district
Juge de la Cour de justice
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Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du Tribunal de district
Juge qui a le plus d'ancienneté
Tribunal d'arrondissement
Tribunal municipal

Traduction de «juge de cour de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge de cour de district et de tribunal successoral

district and surrogate court judge




juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge de la cour de district [ juge de district ]

district court judge [ district judge ]


juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

district judge | district court judge


cour de district | tribunal d'arrondissement | tribunal municipal

district court | local court | municipal court






doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of the Court


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d ...[+++]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall b ...[+++]


(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour de district de Terre-Neuve à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve excède ce traitement; à compter de cette date, cette personne reçoit le traitement prévu pour le poste de juge de l ...[+++]

(3) Notwithstanding any other provision of this Act or the Judges Act, the person holding the office of Chief Judge of the District Court of Newfoundland immediately before the coming into force of section 2 of this Act shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the office of judge of the Tria ...[+++]


Sous réserve du paragraphe (2), le président de la commission d'examen d'une province est un juge — ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d'une cour supérieure d'une province ou d'une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

Subject to subsection (2), the chairperson of a Review Board shall be a judge of the Federal Court or of a superior, district or county court of a province, or a person who is qualified for appointment to, or has retired from, such a judicial office.


Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.

As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.


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Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.


C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système juridictionnel,

C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,


3.3. Par ailleurs, M. Tomczak estime que, étant donné qu'un certain nombre de juges du tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (notamment Wojciech Baszczyński, vice-président du tribunal) ont refusé de siéger dans l'affaire engagée par M. Tomczak contre le procureur du district au motif qu'ils avaient des contacts personnels avec l'accusé, aucun des juges exerçant leurs activités à Ostrów Wielkopolski ne peut être objectif dans le cas d'espèce.

3.3. Furthermore, Mr Tomczak considers that, as a number of judges from the District Court in Ostrów Wielkopolski (including the Vice-President of the Court, Wojciech Baszczyński) recused themselves from the case brought by Mr Tomczak against the District Prosecutor on grounds that they had personal contacts with the accused, none of the judges working in Ostrów Wielkopolski can be objective in the present case.


Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure.

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts in various provinces with superior courts across Canada, the Tax Court now has the only remaining federally appointed judges without superior court status.


L’État de droit et les droits de l’homme ne doivent pas être décidés au sein de la seule grande assemblée nationale de Turquie: ils doivent être acceptés et mis en œuvre par les juges des tribunaux de district d’Anatolie orientale. Je doute qu’il soit possible que cela soit le cas d’ici novembre.

The rule of law and human rights must not just be decided on in the Grand National Assembly, but must also be accepted and put into practice by district court judges in Eastern Anatolia, and this is where I have my doubts as to whether it will be possible for this to happen by November.


un juge – ou un juge à la retraite – de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste26.

a judge of the Federal Court or of a superior, district or county court of a province, or a person who is qualified for appointment to, or has retired from, such a judicial office.26




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juge de cour de district ->

Date index: 2021-07-17
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