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Aide-juge
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Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
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Juge au départ
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Juge de départ
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Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Starter

Traduction de «juge de départ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge au départ [ juge de départ | juge du départ | starter ]

starter [ starting judge ]


juge au départ | juge de départ | starter

starter | start judge








juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des ...[+++]

BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;


BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des ...[+++]

BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;


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20. juge utile de poursuivre, dans le strict respect de l'autonomie et du rôle des partenaires sociaux et de la spécificité des contextes nationaux, la réforme et la modernisation des régimes de retraite, tout en assurant la viabilité financière à long terme et le maintien des pensions à un montant suffisant; souligne que ces réformes ont aussi pour effet de préserver le rôle de ces régimes en tant que stabilisateurs automatiques et instruments de la cohésion sociale et de la solidarité; est favorable, en particulier, à des mesures visant au relèvement de l'âge effectif de départ à la retr ...[+++]

20. Supports the pursuit of the reform and modernisation of pension systems, while fully respecting the autonomy and the role of social partners and the specificity of national contexts, and while ensuring the long-term financial sustainability and adequacy of pensions; points out that such reforms serve as well as to maintain the contribution as automatic stabilisers and as terms of instruments of social cohesion and solidarity; encourages, in particular, measures to raise effective retirement ages; supports policies aimed at increasing the number of people that decide to continue in the labour market in the first years after reaching their retirement ag ...[+++]


G. considérant que la nouvelle constitution prévoit un abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les juges et les procureurs, le faisant passer de 70 ans à 62 ans, hormis pour le président de la Kúria et le procureur général, ce qui peut être discriminant et entraînera le départ à la retraite d'environ 300 juges, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance du fonctionnement de l'appareil judiciaire;

G. whereas the new Constitution stipulates lowering the mandatory retirement age of judges and prosecutors from the previous 70 years to 62 years of age, except for the President of the Kúria and the Chief Prosecutor, which may be discriminatory and will lead to the retirement of approximately 300 judges, which is a serious intrusion into the independent functioning of the judiciary;


à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés.

to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,


Une autre personne interrogée considérait que bien que cette réalité devenait de plus en plus évidente aux yeux des juges, les parties et les avocats ne suivaient pas nécessairement. Un juge autrichien, qui a admis être hostile au droit communautaire au départ, a avoué que plus il l’appliquait plus cela «allait de soi».

A further respondent considered that, although this reality was becoming increasingly obvious to judges, parties and lawyers were not necessarily following suit. An Austrian judge who admitted being initially hostile to Community law commented that, the more he applied it, the more "self-evident" it became.


Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.

The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.


Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.

The starting-point on those lists, in every case assigned to a Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list for the preceding case assigned to the Chamber concerned.




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juge de départ ->

Date index: 2021-02-25
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