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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'arrivée
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge de l'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.

In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.


Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs rai ...[+++]

A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest an ...[+++]


17 (1) Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l'intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n'est disponible dans un tel délai, l'intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation.

17 (1) A person who is arrested under section 13 or 16 is to be brought before a judge or a justice within twenty-four hours after the person is arrested, but if no judge or no justice is available during this time, the person shall be brought before a judge or a justice as soon as possible.


Une altercation dans les rues de St. John's entre un député, John Kent, et un chirurgien, le docteur Edward Kielley, a mené à l'arrestation de ce dernier, qui a été accusé d'avoir atteint aux privilèges de la Chambre; il fut ensuite emprisonné par la Chambre, puis relâché par un juge de la Cour suprême, le juge Lilly. Rappelons l'arrestation, sur ordre de la Chambre, non seulement du docteur Kielley, mais également du shérif en chef et du juge Lilly lui-même, qui, alors qu'il s'acquittait de ses fonctions, a été traîné de la cour dan ...[+++]

An altercation in the streets of St. John's between a member of the House, John Kent, and a surgeon, Dr. Edward Kielley, led to the latter's arrest on a charge of breach of the privileges of the House; his committal to prison by the House; his release by a Judge of the Supreme Court, Mr. Justice Lilly; the arrest, on orders of the House, not only of Dr. Kielley, but also of the High Sheriff and Mr. Justice Lily himself, who, whilst in performance of his duties, was dragged out of his chambers through the streets of St. John's; and ultimately the proro ...[+++]


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Les événements survenus en août 1838 à Terre-Neuve le prouvent bien: une altercation dans les rues de St. John's opposant un député de l'Assemblée, John Kent, et un chirurgien, le Dr Edward Kielley, a débouché sur l'arrestation de ce dernier qui a été accusé d'avoir violé les privilèges de la Chambre; la Chambre l'a fait mettre sous les verrous, puis il a été libéré par un juge de la Cour suprême, le juge Lilly; la Chambre a ensuite ordonné l'arrestation, non seulement du Dr Kielley mais aussi du chef de police et du juge Lilly lui- ...[+++]

Events in Newfoundland in August 1838 illustrate this perfectly: An altercation in the streets of St. John's between a member of the House, John Kent, and a surgeon, Dr. Edward Kielley, led to the latter's arrest on a charge of breach of the privileges of the House; his committal by the House; his release by a judge of the Supreme Court, Mr. Justice Lilly; the arrest on orders of the House, not only of Dr. Kielley but also of the high sheriff and Mr. Justice Lilly himself, who, whilst in performance of his duties, was dragged out o ...[+++]


Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Ask your lawyer or the judge for information about the possibility to challenge your arrest, to review the detention or to ask for provisional release.


Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Ask your lawyer or the judge for information about the possibility to challenge your arrest, to review the detention or to ask for provisional release.


Si le condamné ne peut pourvoir autrement à ses exigences vitales indispensables ou s'il se trouve dans une situation d'indigence absolue, le juge peut l'autoriser à s'absenter pendant la journée de son lieu d'arrestation pour la durée strictement nécessaire à la satisfaction de ces exigences ou pour exercer une activité professionnelle.

Offenders who cannot provide for their essential needs or are completely destitute may be authorised by the judge to leave their place of detention during the day for as long as is strictly necessary to provide for these needs or engage in employment.


Si le condamné ne peut pourvoir autrement à ses exigences vitales indispensables ou s'il se trouve dans une situation d'indigence absolue, le juge peut l'autoriser à s'absenter pendant la journée de son lieu d'arrestation pour la durée strictement nécessaire à la satisfaction de ces exigences ou pour exercer une activité professionnelle.

Offenders who cannot provide for their essential needs or are completely destitute may be authorised by the judge to leave their place of detention during the day for as long as is strictly necessary to provide for these needs or engage in employment.


Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'informat ...[+++]

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly ex ...[+++]


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