Traduction de «juge-avocat » (Français → Anglais) :

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Les articles 12 à 15 et 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice ainsi qu'aux membres et rapporteurs du tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, je tiens à signaler aux membres du comité que des hauts fonctionnaires se trouvent dans la salle et qu'ils peuvent être invités à prendre place à la table pour répondre aux questions techniques des membres du comité : le colonel Mike Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général, lieutenant-colonel André Dufour, directeur juridique, Justice militaire — Opérations, Cabinet du Juge-avocat général et lieutenant-colonel Stephen Strickey, directeur juridique, Justice militaire stratégique, Cabinet du Juge-avocat général.

Les ORFC précisent que le président du comité d’appel est nommé par le juge-avocat général et qu’il doit s’agir soit d’un juge militaire à la retraite, soit d’un juge-avocat à la retraite, soit d’un président à la retraite d’une cour martiale permanente ou d’une cour martiale générale spéciale, soit d’un juge à la retraite d’une cour supérieure.