(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur peut recouvrer les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant may recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.

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118. Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.

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118. Where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding has been assigned or transmitted to, or devolves upon, a person and that person has not, within 30 days, served a notice and affidavit referred to in subsection 117(1) or obtained an order under subsection 117(2), any other party to the proceeding may bring a motion for default judgment or to have the proceeding dismissed.

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(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

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(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.

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De toute évidence, le ministre se sert du jugement de la Cour suprême et du fait que le gouvernement a été débouté par ce jugement, alors, il ne peut interdire complètement la commandite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-12-04]

Clearly, the minister is applying the decision of the Supreme Court and the fact that the court rejected the government's position, and so he cannot completely prohibit sponsorship.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-12-04]

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Déjà, le mouvement a été amorcé l'année dernière, des actionnaires non inscrits, malgré de jugement de la Cour suprême dans l'affaire Verdun qui l'a débouté étant donné qu'il n'était pas inscrit à son nom, les banques ont accepté des propositions d'actionnaires non inscrits, justement en vertu du fait qu'il leur a paru illogique que le droit de faire des propositions soit strictement limité à seulement quatre à cinq p. 100 des actionnaires au Canada, privant de ce droit les autres actionnaires.

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In spite of the Supreme Court ruling in the Verdun case Verdun's claim was rejected because his shares were not registered in his name the banks have agreed to consider proposals from unregistered shareholders, finding it unreasonable that the right to submit proposals was limited to only four or five per cent of shareholders in Canada, with all other shareholders denied this right.

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D'autres ont cherché : communication du jugement demandeur de statut de réfugié debouté demandeur débouté jugement jugement de droit pénal jugement de débouté d'opposition jugement de non-lieu jugement déboutant jugement déboutant un demandeur jugement définitif jugement entré en force jugement exécutoire jugement passé en force jugement pénal notification du jugement prononcé du jugement revendicateur débouté

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jugement déboutant ->

Date index: 2023-12-10