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Charge foncière
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Jugement grevant les biens-fonds
Jugement pour la possession d'un bien-fonds
Privilège grevant les biens-fonds
Relevé des charges grevant le bien-fonds
Servitude foncière

Traduction de «jugement grevant les biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement grevant les biens-fonds

judgment binding upon lands


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]




relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances


jugement pour la possession d'un bien-fonds

judgment for possession of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Bien que la Cour fédérale, dans son jugement, reconnaisse le bien-fondé de la question, elle se voit malheureusement impuissante car la loi n'est pas exécutoire mais bien déclaratoire.

Although the Federal Court did recognize the validity of their position in its ruling, unfortunately it is powerless since the act is not binding but rather declaratory.


Ensuite, le Canada devrait surveiller les décisions relatives à deux dispositions de l'ALENA et réserver son jugement sur le bien-fondé de ne pas modifier le libellé de ces deux dispositions, qui traitent d'expropriation et d'indemnisation.

Next, Canada should monitor legal judgments regarding two NAFTA-based provisions and reserve judgment as to whether the wording of those two provisions should remain unchanged. This has to do with expropriation and compensation.


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Bien que cette disposition soit contraire au principe de transparence et d'efficacité et qu'elle puisse nuire à une pleine symétrie en matière d'information, le CESE considère que ce sont des opérateurs professionnels qui interviennent sur le marché des fonds monétaires et qu'il suffit que les agences de notation revoient leur jugement pour déclencher un mouvement de panique parmi les investisseurs.

Although this measure runs counter to the principle of transparency and efficiency and could harm full information symmetry, the EESC considers that the MMF market is used by professional operators and that rating agencies can trigger panic among investors simply by changing their opinion.


Le délai de prescription concédé pour mettre à exécution une action en réparation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.

The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.


Le délai de prescription concédé pour exercer une réclamation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.

The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.


120. considère essentiel d'améliorer l'information sur l'élargissement, qui devrait être la plus objective et exhaustive possible et être adressée à toutes les catégories de la population, afin de permettre à l'opinion publique polonaise d'avoir, à la veille du référendum sur l'adhésion, un jugement bien fondé sur les avantages et les obligations que celle-ci comporte; invite les autorités polonaises à se coordonner avec la Commission européenne dans la mise en œuvre effective de la stratégie de communication;

120. Considers it essential to improve the information about enlargement, which should be as impartial and complete as possible and aimed at every section of the population so as to enable Polish public opinion, in the run-up to the accession referendum, to reach a sound verdict on the advantages and obligations that accession will entail; calls on the Polish authorities to coordinate their activities with the Commission with a view to implementing the awareness campaign;


109. considère essentiel d'améliorer l'insuppléantmation sur l'élargissement, qui devrait être la plus objective et exhaustive possible et être adressée à toutes les catégories de la population, afin de permettre à l'opinion publique polonaise d'avoir, à la veille du référendum sur l'adhésion, un jugement bien fondé sur les avantages et les obligations que celle-ci comporte; invite les autorités polonaises à se coordonner avec la Commission européenne dans la mise en œuvre effective de la stratégie de communication;

109. Considers it essential to improve the information about enlargement, which should be as impartial and complete as possible and aimed at every section of the population so as to enable Polish public opinion, in the run-up to the accession referendum, to reach a sound verdict on the advantages and obligations that accession will entail; calls on the Polish authorities to coordinate their activities with the Commission with a view to implementing the awareness campaign;


M. Joseph Ben-Ami, directeur des Communications, B'na Brith Canada: Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, je voudrais savoir comment la présidence peut porter un jugement sur le bien-fondé d'une citation sans l'avoir d'abord entendue.

Mr. Joseph Ben-Ami, Director of Communications, B'nai Brith Canada: Madam Chair, if I could intervene for a second, I would like to respectfully ask how the Chair could possibly make a judgment on the propriety of a quote without having heard it in the first place.




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Date index: 2023-02-09
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