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DAS assortie de réserves
Donation assortie d'une réserve
Déclaration d'assurance assortie de réserves
Jugement non assorti de réserves
Opinion assortie de réserves
Opinion avec réserve
Souscription non assortie de réserves

Traduction de «jugement non assorti de réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified DAS | qualified Statement of Assurance


opinion assortie de réserves | opinion avec réserve

qualified opinion


souscription non assortie de réserves

unrestricted subscription


donation assortie d'une réserve

property given subject to a reservation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B — AVIS SANS RÉSERVE, ASSORTI DE RÉSERVES OU DÉFAVORABLE (sélectionnez 1 avis)

B: OPINION: UNQUALIFIED, QUALIFIED OR ADVERSE (select 1 opinion)


Si cette assurance est assortie de réserves, l'Etat membre devra présenter un plan d'actions de correction à réaliser.

Where necessary, this assurance is to be accompanied by reservations and an action plan. If the assurance is with reservations, the Member State will have to present a corrective action plan to be implemented.


c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


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au terme du contrôle provisoire, l’agence de contrôle délivre au fournisseur un certificat de conformité provisoire, le cas échéant assorti de réserves.

when the provisional check is complete, the monitoring agency shall issue a provisional certificate of conformity to the supplier, subject to reservation if necessary.


au terme du contrôle définitif effectué sur le lieu contractuel de livraison, l’agence de contrôle délivre au fournisseur un certificat définitif de conformité précisant notamment la date de réalisation de la fourniture ainsi que la quantité nette fournie, le cas échéant assorti de réserves;

when the final check at the contractual place of delivery is complete, the monitoring agency shall issue a final certificate of conformity to the supplier specifying in particular the date of completion of the supply and the net quantity supplied; such certificate shall be subject to reservations if necessary;


au terme du contrôle définitif, l'agence de contrôle délivre au fournisseur un certificat définitif de conformité précisant notamment la date de réalisation de la fourniture ainsi que la quantité nette fournie, le cas échéant assorti de réserves;

when the final check is complete, the monitoring agency shall issue a final certificate of conformity to the supplier specifying in particular the date of completion of the supply and the net quantity supplied; such certificate shall be subject to reservations if necessary;


au terme du contrôle provisoire, l'agence de contrôle délivre au fournisseur un certificat de conformité provisoire, le cas échéant assorti de réserves.

when the provisional check is complete, the monitoring agency shall issue a provisional certificate of conformity to the supplier, subject to reservation if necessary.


3. Au terme du contrôle définitif, le moniteur délivre au fournisseur un certificat final de conformité précisant notamment la date de réalisation de la fourniture ainsi que la quantité nette fournie, le cas échéant assorti de réserves.

3. When the final check is complete, the monitor shall issue the supplier with a final certificate of conformity specifying in particular the date of completion of the supply and the net quantity supplied; such certificate shall be subject to reservations if necessary.


Cette disposition est assortie de réserves concernant, par exemple, le cas où le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou aux fins de la médecine préventive et des diagnostics médicaux.

This provision comes with certain qualifications concerning, for example, cases where processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or for the purposes of preventive medicine and medical diagnosis.




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jugement non assorti de réserves ->

Date index: 2021-02-12
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