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Autorité tutélaire
Chambre des mineurs
Chambre pénale des mineurs
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Condamnation pénale pour mineurs
Droit pénal des mineurs
Jugement
Jugement de droit pénal
Jugement pénal
Jugement pénal de mineur
Jugement rendu à l'étranger en matière pénale
Responsabilité pénale des mineurs
Responsabilité pénale du mineur
TM
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des mineurs
Valeur internationale des jugements en matière pénale

Traduction de «jugement pénal de mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


responsabilité pénale des mineurs

criminal responsibility of minors


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


responsabilité pénale du mineur

criminal responsibility of children


condamnation pénale pour mineurs

penalty punishment inflicted to juveniles




Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)

An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)


valeur internationale des jugements en matière pénale

international validity of criminal judgements


jugement rendu à l'étranger en matière pénale

foreign penal judgement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.

the ne bis in idem principle means that no-one can be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


Il devrait comprendre un chapitre distinct sur le manque de services aux enfants atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale et un autre sur le système de justice pénale des mineurs. Soit dit en passant, la situation aux États-Unis n'est pas la même parce qu'ils ont une loi très intéressante, l'Americans with Disabilities Act.

There should be a distinct section dealing with the gross omission of providing services to children with fetal alcohol syndrome and there should be a discrete section dealing with the youth criminal justice system, unlike the United States by the way which is most interesting because of their Americans with Disabilities Act.


La majorité des États membres fixe une limite d’âge pour l'application de la justice pénale aux mineurs.

The majority of Member Stated has an upper age limit for juvenile justice.


Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.

Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.


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[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».

[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".


le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.

the ne bis in idem principle means that no-one can be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


Il ne s'agit pas pour autant de communautariser la fonction de jugement pénal qui continue de relever de la compétence nationale.

The point is not to communitarise the administration of criminal justice, which would remain within national powers.


Ce travail recommande la création d'un espace judiciaire communautaire s'agissant de la phase préparatoire du procès, précisément par l'insertion harmonieuse dans les systèmes nationaux d'un procureur européen, à l'exclusion de toute communautarisation de la fonction de jugement pénal .

It recommends the creation of a unified Community law-enforcement area as regards the preparatory stages of court proceedings precisely by the harmonious insertion in the national systems of a European Public Prosecutor, excluding any communitarisation of the administration of criminal justice.


12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».

12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.


Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.




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jugement pénal de mineur ->

Date index: 2022-08-26
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