Traduction de «juridiction interne » (Français → Anglais) :

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]

juridiction internationale [ tribunal international ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

juridiction [ système juridictionnel ]

tribunal international [ juridiction internationale | juge international ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme;

M. Sanford pourrait-il aider le comité en faisant une interprétation juridique liée au droit international expliquant pourquoi, quand on obtient la juridiction sur le fond de l'océan et son sous-sol, on n'a pas vraiment cette juridiction.

Certaines entreprises de juridiction provinciale qui voudront faire du commerce électronique au niveau interprovincial ou international devront se soumettre à la juridiction fédérale, et donc à un double régime, ce qui compliquera les choses.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...