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Autorité ayant juridiction
Autorité compétente
Cour compétente
Cour de droit commun
Cour de juridiction compétente
Cour ordinaire
Juridiction compétente
Juridiction normalement compétente
La juridiction reste compétente pour substituer
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «juridiction normalement compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Ordonnance de renvoi à la juridiction normalement compétente

Order of Transfer to Ordinary Court


tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]


normalement compétent, normalement compétente

ordinary skill


la juridiction reste compétente pour substituer

the court retains jurisdiction to substitute


les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Peter MacKay: S'il y a ce genre de renvoi à la juridiction normalement compétente dans le système, équivalent du renvoi à la juridiction normalement compétente du tribunal pour adolescents au tribunal pour adultes, n'est-ce pas un peu comme—et je n'insiste pas trop sur l'analogie—la preuve par l'ADN?

Mr. Peter MacKay: If we had this type of transfer in the system, equivalent to the transfer from youth to adult court, isn't this like—and I don't put too fine a point on the analogy—DNA evidence?


Il s'agit d'un mode de renvoi à la juridiction normalement compétente à un tribunal pour adultes.

It's some method of transferring them to adult court.


Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.


En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 22, paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur ...[+++]

With a view to helping the Syrian civilian population, in particular to meeting humanitarian concerns, restoring normal life, upholding basic services, reconstruction, and restoring normal economic activity or other civilian purposes and by way of derogation from Article 22(2), the competent authorities of a Member State may authorise financial institutions within the territories of the Member States or under their jurisdiction to open representat ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


Contrairement à la phase préalable au procès, au cours de laquelle le rôle des personnes concernées est normalement assez limité, lors de la phase du procès (et/ou à une phase intermédiaire), une juridiction nationale qui est saisie d'un arrêt de renvoi ou d'un arrêt de mise en accusation examine généralement si elle est compétente pour connaître de la cause.

In contrast to the pre-trial phase where normally the role for the concerned individuals is rather limited, at the trial phase (and/or at an intermediary phase) a national court which receives an indictment usually examines whether it has jurisdiction to try the case.


Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.


Le renvoi à la juridiction normalement compétente ou si vous préférez le renvoi devant un tribunal pour adultes d'adolescent accusé d'un acte criminel n'est pas monnaie courante dans notre système judiciaire, même si les modifications d'avril 1992 en facilitent le processus.

In our justice system, teenagers charged with indictable offences are seldom tried in adult court, even though the April 1992 amendments make it easier.


C’est aussi le cas du terme « décision » qui est remplacé par « peine spécifique », précisant que même si les conséquences peuvent changer, les jeunes contrevenants sont, comme les adultes, tenus responsables aux yeux de la loi des gestes qu’ils posent et qui contreviennent aux règlements. Le terme « juridiction normalement compétente » et sa définition seront supprimés de la Loi.

This is also the case for the term “disposition,” which would be replaced with the term “youth sentence,” highlighting that, while the consequences may not be the same, young offenders are, like adults, being held accountable under the law for their offending behaviour.


La Loi sur les jeunes contrevenants a connu au cours des dernières années des modifications importantes relativement aux peines pour les crimes graves, ainsi que celles concernant la procédure de renvoi devant la juridiction normalement compétente.

In recent years the Young Offenders Act has been significantly amended in relation to sentences for serious crimes and the procedure for transfer to ordinary court.




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juridiction normalement compétente ->

Date index: 2021-03-30
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