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Juridiction d'appel finale
Juridiction de dernière instance
Juridiction nationale de deuxième instance
Juridiction nationale de première instance
Juridictions nationales de dernière instance
Tribunal de dernière instance
Tribunal national de première instance

Traduction de «juridictions nationales de dernière instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridictions nationales de dernière instance

national courts or tribunals of last instance


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


juridiction nationale de deuxième instance

national court(or tribunal)of second instance


juridiction d'appel finale [ tribunal de dernière instance ]

final court of appeal


juridiction de dernière instance

binding judicial authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.

In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.


Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.

Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.


Si une question d'interprétation du droit communautaire est posée dans une juridiction nationale de dernière instance une Cour suprême française, anglaise, allemande, et cetera celle-ci est obligée de renvoyer, le dossier pour interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes.

If a question of interpretation of Community law is raised in the highest court of any country a supreme court in France, England, Germany and so on that court is required to refer the case to the Court of Justice of the European Communities for interpretation.


Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.

Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.


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La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette chambre ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.

I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so: In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits for the parties the access to national courts or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and States.


Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette Chambre ne prévoira rien qui soit susceptible de limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.

I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so. In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits access to national courts for the parties or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and states.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l' ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


En outre, la juridiction allemande de dernière instance a confirmé la position de la Commission, à savoir que l'autorisation de commercialisation est accordée à un produit et non au détenteur principal de la marque du produit.

In addition, Germany's Court of Last Instance has confirmed the Commission's position that marketing authorisation is linked to a product rather than the product's principal trade mark owner.


Le projet de compromis prévoit que les Etats membres qui sont disposés à accepter une compétence préjudicielle de la Cour peuvent déclarer que soit toutes leurs juridictions nationales soit seulement les juridictions de dernière instance ont la faculté de demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel.

Under the draft compromise, Member States which are ready to accept the Court's jurisdiction to give preliminary rulings would be able to declare either that all their national courts or that only their final courts of appeal may request the Court to give a preliminary ruling.




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Date index: 2021-05-24
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