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Aviseur légal
Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil interaméricain de jurisconsultes
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller juridique
Conseillère juridique
EURO.X
Ecofin
Gouvernement des jurisconsultes de l'islam
Jurisconsulte
Jurisconsulte du Conseil
Jurisconsulte possédant des compétences notoires
LEGAD

Traduction de «jurisconsulte du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisconsulte du Conseil

Legal Counsel to the European Council and the Council


Conseil interaméricain de jurisconsultes

Inter-American Council of Jurists


conseiller juridique [ LEGAD | conseillère juridique | jurisconsulte | aviseur légal ]

legal advisor [ LEGAD | legal adviser | legal counsel | counsel ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale

An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly




jurisconsulte possédant des compétences notoires

jurisconsults of recognised competence


gouvernement des jurisconsultes de l'islam

governance by religious jurist | rule of the jurisprudent


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]


comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil de l'Union européenne a nommé aujourd'hui M. Hubert LEGAL jurisconsulte du Conseil européen et du Conseil et directeur général du service juridique à compter du 1er février 2011.

The Council of the European Union today appointed Hubert LEGAL Legal Adviser to the European Council and Director-General of the Council Legal Service as from 1 February 2011.


Le Conseil a nommé Hubert LEGAL jurisconsulte du Conseil européen et directeur général du Service juridique du Conseil à compter du 1er février 2011.

The Council appointed Hubert LEGAL Legal Adviser to the European Council and Director-General of the Council Legal Service as from 1 February 2011.


Il succède à Jean-Claude PIRIS, qui a été le jurisconsulte du Conseil et le directeur général du Service juridique de cette institution depuis 1988.

He takes over from Jean-Claude PIRIS, who has been Legal Adviser and Director-General of the Council Legal Service since 1988.


− Madame la Présidente, moi, je n’ai pas le même avis que mes collègues et je n’ai pas non plus le même avis que M. Dǐmas, parce que je me souviens de l’avis du jurisconsulte du Conseil et je me souviens aussi de l’avis du jurisconsulte du Parlement, qui nous ont bien notifié, l’un et l’autre, que la base juridique qui était employée était mauvaise. Cela m’est resté.

– (FR) Madam President, I am not of the same opinion as my fellow Members, nor as Mr Dǐmas, because I can remember the opinion of the legal adviser to the Council. I can also remember the opinion of the legal adviser to Parliament.


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− Madame la Présidente, moi, je n’ai pas le même avis que mes collègues et je n’ai pas non plus le même avis que M. Dǐmas, parce que je me souviens de l’avis du jurisconsulte du Conseil et je me souviens aussi de l’avis du jurisconsulte du Parlement, qui nous ont bien notifié, l’un et l’autre, que la base juridique qui était employée était mauvaise. Cela m’est resté.

– (FR) Madam President, I am not of the same opinion as my fellow Members, nor as Mr Dǐmas, because I can remember the opinion of the legal adviser to the Council. I can also remember the opinion of the legal adviser to Parliament.


Les discussions se poursuivent au niveau des directeurs généraux et des jurisconsultes depuis le mois de septembre 2008 et ont donné lieu à un échange de lettres entre le directeur général des services juridiques du Conseil (lettre adressée à M. Pennera et à M Durand, datée du 4 novembre), le jurisconsulte du Parlement européen (réponse datée du 7 novembre) et du directeur général en exercice des services juridiques de la Commission (réponse datée du 13 novembre), qui leur a permis d'exposer clairement leurs idées.

The discussions continued at the level of the Directors General/Jurisconsults from September 2008 and led to an exchange of letters between the Director General of the Legal Service of the Council (letter addressed to Mr. Pennera and Ms Durand on 4 November), the Jurisconsult of the European Parliament (reply dated 7 November 2008) and the Acting Director General of the Legal Service of the Commission (reply dated 13 November 2008), in which the respective views were made clear.


Toutefois, l'honorable sénateur a soulevé un point auquel j'ai pensé, au sujet du conseiller: nous pensions que ce poste serait semblable à ce qui est décrit dans le rapport Milliken-Oliver, c'est-à- dire celui d'un jurisconsulte. Au fond, le jurisconsulte n'est pas très différent du registraire des intérêts de la Chambre des lords, c'est-à- dire qu'il donne son opinion et explique aux sénateurs comment s'y prendre pour régler leurs affaires.

The honourable senator, however, touched on another point about this officer that came to mind and that is, again, we had the view that this officer would be, in the form of the Milliken-Oliver report, a jurisconsult, which is essentially not too different from the register of interests in the House of Lords, who would opine and advise senators how to conduct their affairs.


Un des avantages d'avoir un jurisconsulte ou un commissaire à l'éthique c'est que, comme à la Chambre des lords, le parlementaire qui suit les conseils du fonctionnaire parlementaire, du jurisconsulte ou du commissaire à l'éthique, pour ce qui est de déterminer ce qui est un intérêt pertinent et une conduite appropriée, recevra une lettre ou un certificat précisant qu'il respecte pleinement l'exigence du code au Royaume-Uni. C'est un grand avantage pour le député ou le sénateur, et nous avons une disposition semblable dans le projet d ...[+++]

One of the advantages of having a jurisconsult or ethics commissioner is that, as in the House of Lords, the member who takes and acts on the advice of the parliamentary officer, jurisconsult/ethics commissioner, in determining what is a relevant interest and proper conduct, will receive a letter or certificate fully satisfying the requirement of the code in the U.K. That is a major benefit to the member or senator, and we have a similar section in the draft code, section 27(3).


L'évocation d'un niveau de législation dite secondaire prise par la Commission sur la base de propositions de comité de réglementation composés de représentants des Etats membres, s'opposant à des actes législatifs "de base" approuvés en codécision par le Parlement européen et le Conseil nous est apparu comme profondément contraire à l'esprit et à la lettre de la procédure législative communautaire actuelle ; ce qui nous a été largement confirmé dans les avis émis par notre jurisconsulte.

The Commission's suggestion of a 'secondary' level of legislation on the basis of proposals by a regulatory committee consisting of representatives of the Member States, rather than 'basic' legislative acts approved under the codecision procedure by the European Parliament and the Council, seems to run completely counter to the spirit and letter of the current Community legislative procedure.


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