Traduction de «juriste-linguiste de langue de base » (Français → Anglais) :

juriste langue de base | juriste-linguiste de base | juriste-linguiste de langue de base | JLB [Abbr.]

E. considérant qu'en dépit d'efforts interinstitutionnels incessants et soutenus, et d'une amélioration sensible de la situation, l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques conformément à l'article 146 ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible; considérant que le règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires pr ...[+++]évues par ce règlement, seules les propositions de la Commission relatives à des règlements du Parlement européen et du Conseil sont actuellement présentées en irlandais et que, tant que cette situation persistera, les services du Parlement ne seront pas en mesure de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs;

E. considérant qu'en dépit d'efforts interinstitutionnels incessants et soutenus, et d'une amélioration sensible de la situation, l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques conformément à l'article 146 ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible; considérant que le règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 («l'acquis communautaire») soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires p ...[+++]révues par ce règlement, seules les propositions de la Commission relatives à des règlements du Parlement européen et du Conseil sont actuellement présentées en irlandais et que, tant que cette situation persistera, les services du Parlement ne seront pas en mesure de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs;

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de ...[+++]langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».

F. considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mes ...[+++]ures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,