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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Assistant de justice
Assistante de justice
Auxiliaire de la Cour
Auxiliaire de la justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Juridiction communautaire
Justice réparatrice
Lenteur de justice vaut déni de justice
Médiateur de justice
Médiatrice de justice
Officier de justice
Officier de la justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice

officer of the court


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


justice réparatrice

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que ...[+++]

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as wel ...[+++]


E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;


Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 . This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.


Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Libre circulation des citoyens européens dans l'Union Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Stratégie et plan d'action Justice, liberté et sécur ...[+++]

Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Free movement of European citizens within the Union Justice, freedom and security / Judicial cooperation in civil matters / General framework Justice, freedom and security / Judicial cooperation in criminal matters / General framework Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Strategy and plan of action Justice, freedom and security / Fight aga ...[+++]


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– vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329), les conclusions du Conseil relatives à une stratégie en matière d'e-Justice, la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice , ainsi que la position du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI , et les conclusions du Conseil sur le rapport rel ...[+++]

– having regard to the Commission Communication of 30 May 2008 entitled 'Towards a European e-Justice Strategy' (COM(2008)0329), to the Council Conclusions on a strategy on e-Justice, to Parliament's resolution of 18 December 2008 with recommendations to the Commission on e-Justice , as well as to Parliament's position of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA and the Council Conclusions on a report on the progress made during the French Presidency in the area of e-Justice adopted ...[+++]


C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,


B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme Civil Justice as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice - DECISION - No 1149/2007/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme ‘Civil Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0126 - EN - Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice , le programme spécifique Justice pénale - DÉCISION DU CONSEIL // établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» // (2007/126/JAI)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0126 - EN - Council Decision of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme Criminal Justice - COUNCIL DECISION // establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme ‘Criminal Justice’ // (2007/126/JHA)


Code répertoire: Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de ...[+++]

Directory code: Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Police cooperation Area of freedom, security and justice ...[+++]


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