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Clause «là où le nombre le justifie»
Disposition justificative
Exigence relative à la justification par le nombre
Justification des dispositions attaquées

Traduction de «justification des dispositions attaquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justification des dispositions attaquées

defence of Charter claims


disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxième moyen tiré du caractère inapproprié de la base juridique des dispositions attaquées.

Second plea in law, alleging an inappropriate legal basis for the contested provisions.


Premier moyen tiré du non-respect de l’obligation de motivation, dans la mesure où les dispositions attaquées sont dépourvues de la moindre motivation à l’égard de la VEB, ce qui empêche une coordination adéquate de la défense.

First plea in law, alleging infringement of the obligation to state reasons, given that the contested provisions fail to state, in relation to VEB, any reasons whatsoever, which means that it cannot properly prepare its defence.


Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels se fondent les dispositions attaquées, lesquelles sont dépourvues d’un fondement concret en ce qui concerne les éléments de fait et de preuve.

Second plea in law, alleging manifest error of assessment of the facts on which the contested provisions are based, since there is no genuine factual or evidential basis for the latter.


La disposition attaquée [.] est conçue de manière à viser le matériel qui crée un risque de préjudice pour la société.

“. The impugned provision is designed to catch material that creates a risk of harm to society.


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Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits qui sont à l’origine des dispositions attaquées, dans la mesure où elles sont dépourvues de réel fondement factuel et probatoire.

First plea in law: a manifest error in the assessment of the facts on which the contested measures are based, in that they lack any factual or evidential basis.


La cause devrait être entendue en juin 2013, et les modifications à toute disposition attaquée en l'espèce ne devraient être faites qu'une fois que la Cour suprême aura rendu sa décision en ce qui touche la constitutionnalité.

It's expected to be heard in June 2013, and the amendments to any of the provisions impugned by this case should await the Supreme Court's decision on the constitutionality.


Par conséquent, les dispositions attaquées ne pouvaient se qualifier au titre du droit criminel selon la Loi constitutionnelle de 1867.

The provisions that were challenged could therefore not qualify as pertaining to criminal law under the Constitution Act, 1867.


Dans son ordonnance du 28 septembre 2007 (7), le Tribunal a suspendu l’application des dispositions attaquées à ce que l’arrêt final soit rendu.

In its Order of 28 September 2007 (7), the Court suspended the application of those provisions pending delivery of a final judgment.


« [La disposition attaquée] est conçue de manière à viser le matériel qui crée un risque de préjudice pour la société.

“[The impugned provision] is designed to catch materials that creates a risk of harm to society.


Les intérêts de la société doivent entrer en ligne de compte dans l’application de l’article premier de la Charte, lorsqu’il incombe au ministère public de démontrer que la justification de la règle de droit attaquée peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Societal interests are to be dealt with under s. 1 of the Charter, where the Crown has the burden of proving that the impugned law is demonstrably justified in a free and democratic society.




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justification des dispositions attaquées ->

Date index: 2023-11-12
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