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Abattage illégal
Activités économiques illégales
Construction clandestine
Construction illégale
Construction sauvage
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Immigration illégale
Introduction illégale d'étrangers
Introduction illégale de ressortissants étrangers
Migration clandestine
Migration illégale
Substances illégales

Traduction de «l'aide illégale interrompt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers

smuggling of foreign nationals


construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]

illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]


activités économiques illégales

illegal economic activities


substances illégales

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

Any action taken by the Commission or by a Member State, acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid shall interrupt the limitation period.


Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

Any action taken by the Commission or by a Member State, acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid shall interrupt the limitation period.


Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription».

Any action taken by the Commission or by a Member State, acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid shall interrupt the limitation period’.


Toute mesure prise par la Commission (20) ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

Any action taken by the Commission (20) or by a Member State, acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid, shall interrupt the limitation period.


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Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

Any action taken by the Commission or by a Member State, acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid shall interrupt the limitation period.


- Le pouvoir de la Commission de récupérer l'aide est soumis à un délai de prescription de dix ans qui commence le jour où l'aide illégale est accordée. Toutefois, toute mesure prise à l'égard de cette aide interrompt le délai de prescription.

- The Commission's powers to recover aid shall be limited to a period of ten years starting with the day on which the unlawful aid is awarded. However, any action taken with regard to such aid shall interrupt the limitation period.


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