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La décision forme titre exécutoire

Traduction de «la décision forme titre exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la décision forme titre exécutoire

decisions shall be enforceable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le Conseil, la Commission et la Banque centrale européenne peuvent formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 du traité FUE .

2. The Council, the Commission or the European Central Bank may formally establish an amount as being receivable from persons other than Member States by means of a decision which shall be enforceable within the meaning of Article 299 TFEU.


2. L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE .

2. The institution may formally establish an amount as being receivable from persons other than Member States by means of a decision which shall be enforceable within the meaning of Article 299 TFEU.


9. Tout accord conclu en utilisant les installations du centre, y compris par voie de médiation, forme titre exécutoire devant l'Agence ou dans tout État membre, sans préjudice des procédures d'exécution régies par la loi de l'État membre dans lequel l'exécution s'effectue.

9. Any agreement reached using the Centre’s facilities, including by mediation, shall be enforceable before the Agency or in any Member State, without prejudice to the enforcement procedures established by the law of the Member State in which it is enforced.


Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.

Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.


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2. L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 256 du traité CE.

2. The institution may formally establish an amount as being receivable from persons other than States by means of a decision which shall be enforceable within the meaning of Article 256 of the EC Treaty.


Celle-ci devra couvrir les décisions relatives aux créances incontestées et celles rendues dans le cadre de recours formés contre des décisions certifiées en tant que titre exécutoire européen.

It should cover both judgments relating to uncontested claims and judgements delivered on challenges to judgments certified as a European enforcement order.


"La Finlande considère que le principe de la reconnaissance mutuelle empêcherait les États membres d'ériger des obstacles à la libre circulation des décisions, ce qui entraverait l'accès à la justice. Cela étant, l'article du règlement sur le titre exécutoire européen régissant la procédure d'exécution devrait comprendre une disposition selon laquelle le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale ni d'avoir un représentant autorisé dans l'État membre d'exécution.

That being the case, the article in the Regulation on the European enforcement order governing the enforcement procedure should include a provision to the effect that the creditor shall not be required to provide a mailing address or have an authorised representative in the Member State of enforcement.


Donnant suite aux conclusions de Tampere, le projet de règlement vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances pécuniaires incontestées qui supprimerait tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre.

Following the Conclusions of Tampere, the draft Regulation aims at creating a European Enforcement Order for uncontested pecuniary claims which would eliminate checks on judgements handed down in one Member State as a prerequisit for enforcement in another Member State.


13. 2 bis Un recours contre la décision de délivrance du titre exécutoire européen n'a pas été formé/a été formé le ., mais a été rejeté par décision du .

14. 2 An appeal against the decision on the issuing of the European Enforcement Order has not been lodged/was lodged on . but rejected in a decision of


Le sénateur Marshall : Lorsque vous vous penchez sur des cas individuels, vos décisions sont-elles exécutoires? Prennent-elles plutôt la forme de recommandations?

Senator Marshall: When you work on individual cases, are your decisions binding or are they in the form of recommendations?




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Date index: 2023-11-05
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