Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire
exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront
se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances e
xceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la jur
...[+++]idiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.
