Traduction de «le public trouve acceptable » (Français → Anglais) :

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permett ...[+++]ant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permett ...[+++]ant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;

Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la députée ait vraiment compris le fait fondamental que, en passant à un système qui utilise — et trouve acceptable d'utiliser — des services médicaux privés, on incitera les professionnels de la santé à quitter le régime public de soins de santé.

Je dois dire que je suis soulagé que MM. Clark et Helmer trouvent le rapport hors de propos, parce que j’avais peur de tous ces éloges pour le rapport et j’aurais craint, s’ils l’avaient trouvé acceptable eux aussi, d’avoir commis une erreur. J’en suis vraiment satisfait.

De fait, c’est la seule option que je trouve acceptable.

Il a introduit des amendements que votre rapporteur trouve acceptables, tels que ceux qui préconisent l'alignement des procédures d'enquête en cas d'accident sur les dispositions de l'OMI.