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Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Le régime de propriété
Projet passerelle
Propriété des biens
Propriété dispersée
Réformer le régime de propriété foncière
Régime d'accession à la propriété au moyen du REER
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de la propriété
Régime de large répartition du capital
Régime de propriété
Régime de propriété de l'espace public
Régime de propriété foncière individuelle
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Réorganiser la propriété foncière
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société à grand nombre d'actionnaires

Traduction de «le régime de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property




régime de propriété de l'espace public

public land ownership


régime de propriété de l'espace public

public land ownership




régime de propriété foncière individuelle

individual land holding system


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour accroître l'impact des efforts de recherche menés en Europe en termes d'innovation, la pertinence et la cohérence des régimes de propriété intellectuelle appliqués dans la mise en oeuvre des programmes publics de recherche devraient aussi être renforcées.

To increase the impact of research efforts undertaken in Europe in terms of innovation, the relevance and consistency of the intellectual property arrangements used to implement public research programmes should also be improved.


3.1.4. Adaptation et utilisation efficaces des régimes de propriété intellectuelle

3.1.4. Effective adaptation and use of intellectual property rights systems


- Engagement d'un processus d'identification et de diffusion de bonnes pratiques et d'expériences en matière de régimes de propriété intellectuelle applicables à la recherche publique, de protection et de valorisation des résultats de la recherche universitaire et de collaborations universités/industrie.

- The launching of a process to identify and disseminate good practice and experience with regard to intellectual property systems applicable to public research, the protection and exploitation of university research results and to university/industry collaboration.


Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures).

The second title sets out provisions to encourage progress in the field of nuclear energy (promotion of research, dissemination of information, health and safety, investment, joint undertakings, supplies, safeguards, property ownership, the nuclear common market and external relations).


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Essentiellement, un régime d'options d'achat d'actions est un régime de non-propriété, alors qu'un régime d'achat d'actions est un régime de propriété.

Essentially, a stock option plan is a non-ownership plan.


Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement poursuivre l’objectif qui consiste à établir ou à maintenir un régime de la propriété publique ...[+++]

The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.


Le gouvernement a ensuite publié un prétendu document d’information qualifiant de « mythe » l'idée que l'AECG pourrait faire monter le prix des médicaments. S'il n'y avait pas de mandat pour apporter de tels changements, si les conservateurs n’essayaient pas de modifier le régime canadien de propriété intellectuelle, pourquoi Santé Canada et Industrie Canada auraient-ils pris sur eux de mener une étude en septembre au sujet des répercussions d’éventuels changements du régime de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments d’or ...[+++]

If there was no mandate to do this, if the government was not seeking to change the intellectual property regime in Canada, why would Health Canada and Industry Canada take it upon themselves to conduct a study this September on the cost implications of the IP changes in raising prescription drug costs in Canada?


La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.

The Court has consistently maintained that economic grounds can never serve as justification for obstacles prohibited by the Treaty and that the Treaty rules whereby Member States are free to establish their own rules on property ownership (Article 295) do not have the effect of exempting the Member States' system of property ownership from the fundamental rules of the Treaty.


Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe dans différents domaines : carrières scientifiques, systèmes de protection sociale, régimes de Propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.

It will require first of all a number of initiatives, notably on legal and regulatory issues, and in particular measures to remove the obstacles to the free movement of researchers, knowledge and technologies in Europe in different areas: scientific careers, social protection and intellectual property systems, and provisions concerning the transfer of knowledge and dissemination of results.


Après tout, monsieur le président, qui peut nous dire avec certitude quels seraient le régime de droit, le régime fiscal, le régime commercial, le régime monétaire, le régime de propriété privée, le territoire sur lequel le nouveau gouvernement aurait autorité, la réaction de la communauté internationale et le rôle et l'indépendance des tribunaux, de la police et des forces armées, advenant l'accession du Québec à la souveraineté?

After all, Mr. Chairman, who can tell us with any certainty what legal, fiscal, commercial, monetary, or private property systems will be in place, what territory will be administered by the new government, what the reaction of the international community will be, and whether or not the courts, the police and the armed forces will have a role to play or will remain independent if Quebec were to become sovereign?


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