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J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
Le tout respectueusement soumis

Traduction de «le tout respectueusement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted




ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour toutes ces raisons, je demande au Comité des affaires émanant des députés de déclarer que ce projet de loi C-502 doit faire l'objet d'un vote, le tout respectueusement soumis.

For all those reasons, I ask the Committee on Private Members' Business to declare this Bill C-502 votable, the whole respectfully submitted.


Étant donné que nous savons cela, étant donné que nous savons que les femmes connaissent toujours des problèmes quant à leur crédibilité devant le tribunal—historiquement, c'est vrai—et étant donné que les tribunaux disposent de différents moyens d'autocontrôle qui semblent fonctionner jusqu'à un certain point, alors, le tout respectueusement soumis, le spectre de la fausse allégation qui continue d'être soulevé lorsque des femmes allèguent qu'elles ont été victimes de violence se résume à ceci: cette situation survient dans une minorité de cas.

Given that we know that, given that we know that women always have credibility issues in court—historically, that is true—and given that the courts have a lot of checks and balances already in place that seem to be working to a certain extent, then in my respectful submission, the false allegation spectre that continues to be raised when women allege abuse is just that: it occurs in a minority of cases.


Des explications de vote sur le vote final sont recevables pour tout sujet soumis au Parlement.

Explanations of vote are admissible on the final vote on any subject submitted to Parliament.


Le tout vous est respectueusement soumis par le Congrès du travail du Canada.

This is respectively submitted on behalf of the Canadian Labour Congress.


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4. Le CRU est en mesure d'obtenir, y compris en permanence, toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, notamment sur les fonds propres, la liquidité, les actifs et les passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution.

4. The Board shall be able to obtain, including on a continuous basis, any information necessary for the exercise of its functions under this Regulation, in particular on capital, liquidity, assets and liabilities concerning any institution subject to its resolution powers█.


1. Tout animal soumis à des contrôles vétérinaires en vertu de la directive 91/496/CEE, entrant dans l'Union en provenance d'un pays tiers et destiné à une exploitation de destination située sur le territoire de l’Union, est identifié dans l’exploitation de destination par les moyens d’identification prévus à l’article 4, paragraphe 1.

1. Any animal subject to veterinary checks, pursuant to Directive 91/496/EEC, entering the Union from a third country and intended for a holding of destination within the territory of the Union, shall be identified at the holding of destination with the means of identification provided for in Article 4(1).


4. Le CRU est en mesure d'obtenir en permanence toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, notamment sur les fonds propres, la liquidité, les actifs et les passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution.

4. The Board shall be able to obtain on a continuous basis any information necessary for the exercise of its functions under this Regulation, in particular on capital, liquidity, assets and liabilities concerning any institution subject to its resolution powers█.


Des explications de vote sur le vote final sont recevables pour tout sujet soumis au Parlement.

Explanations of vote are admissible on the final vote on any subject submitted to Parliament.


Le tout respectueusement soumis, le 30 avril 1996.

Respectfully submitted, the 30th day of April, 1996.


Pages 2 et 3, l'article 4 : a) à la page 2, substituer les lignes 15 à 18 par ce qui suit : « mouvoir les intérêts communs aux comptables généraux accrédités, leur profession et l'exercice de celle-ci». b) à la page 3, i) substituer les lignes 9 à 11 par ce qui suit : « g) encourager et aider les comptables généraux accrédités à », ii) substituer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : « accrédités ou la société en général et faire tout ce qui vise à favoriser une appréciation plus juste et plus générale de la profession comptable par le public; ». Respectueusement soumis ...[+++]

Pages 2 to 3, clause 4: (a) on page 2, replace lines 15 and 16 with the following: " to promote the practice, profession and common" ; and (b) on page 3, (i) replace lines 10 to 12 with the following: " (g) to encourage and assist certified general accountants to" , (ii) replace lines 21 to 24 with the following: " general accountants or society generally and to do all such things as are calculated to give the public a greater and more general appreciation of the profession of accountancy; " .




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Date index: 2022-10-13
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