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Legs avantageux
Legs avantageux de biens personnels
Legs général
Legs général de biens personnels
Legs mobilier général
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de biens réels

Traduction de «legs général de biens personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legs général de biens personnels [ legs général ]

general bequest


legs général | legs général de biens personnels | legs mobilier général

general bequest | general legacy


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de biens réels

contingent bequest | contingent devise


legs éventuel de biens personnels [ legs éventuel ]

contingent bequest [ contingent legacy ]


legs avantageux de biens personnels [ legs avantageux ]

beneficial bequest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite déteni ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le prêt de biens personnels, établi par le décret C.P. 1983-506 du 17 février 1983Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant le prêt de biens publics, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to section 61 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Personal Property Loan Regulations, made by Order in Council P.C. 1983-506 of February 17, 1983Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the loan of public property in substitution therefor.


Nommer un commissaire aux langues officielles, c'est une chose; nommer un greffier, c'est une chose. Mais nommer quelqu'un qui va gérer nos effets personnels — ce n'est pas une personne qui va administrer des choses générales — il va administrer nos biens personnels.

To appoint a Commissioner of Official Languages or a clerk is one thing, but to appoint someone who is going to manage our personal information and belongings — we're not talking of general matters here — is quite another thing.


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Aucune donnée relative aux activités “hors exploitation” de l’agriculteur et de sa famille, à des pensions, à des legs, à des comptes bancaires privés, à des biens étrangers à l’exploitation, à des impôts personnels ou à des assurances privées n’entre en ligne de compte dans l’établissement de la fiche d’exploitation.

No data related to any non-farming activities of the farmer or of his family, or to any pension, inheritance, private bank accounts, property other than the agricultural holding, personal taxation or private insurance, shall be taken into account in preparing the farm returns.


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person’s business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property’s use for purposes of the taxable person’s business.


Plus loin, l'article 21 décrivait les caractéristiques d'organisation ou d'oeuvre de charité de la Commission qui a le droit de recevoir des legs de biens personnels, et cetera.

Further, section 21 described its charitable organization features, to receive bequests, et cetera.


D'abord, en terme de sécurité, lorsque 80% des accidents sont dus à des erreurs humaines et que le personnel des pays tiers est d'une manière générale moins bien formé que le personnel communautaire.

First of all in terms of safety, since 80% of accidents are due to human error, and that third-country staff are in general terms less well trained than Community staff.


6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.

6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.


2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux: a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée;

2. The following shall be treated as supplies of services for consideration: (a) the use of goods forming part of the assets of a business for the private use of the taxable person or of his staff or more generally for purposes other than those of his business where the value added tax on such goods is wholly or partly deductible;




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Date index: 2022-03-27
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