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Juge - avocat
Les propositions du juge rapporteur
Rapporteur au conseil de guerre
Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

Traduction de «les propositions du juge rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les propositions du juge rapporteur

the recommendations of the judge-rapporteur


décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers


rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]

judge - advocate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les propositions de votre rapporteur ont donc pour but non pas de mettre en cause les objectifs légitimes de la PAC, mais de procéder à des adaptations sélectives jugées nécessaires du point de vue de la politique de développement.

Thus, the aim of the rapporteur's proposals is not to undermine the CAP's legitimate goals but to make selective adjustments where they are deemed necessary from the perspective of development policy.


Système de retraites : le CdR vient nuancer les premières propositions de la rapporteur du Parlement européen

Pensions systems: CoR refines initial proposals from European Parliament rapporteur


Un juge spécialisé en droit des finances a suggéré de créer une «présidence spéciale» pour les juges de renvoi qui font l’effort d’être présents à la CJE pour l’audience, et la possibilité pour eux de répondre aux questions de toutes les parties et de saluer le juge rapporteur.

One judge specialising in financial matters would have liked to see a "special chair" for referring judges who make the effort to be present at the ECJ for the hearing, and the possibility for them to answer questions from all sides and to greet the juge rapporteur.


La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.


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- simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

- simplification of the reports for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteurs;


Le rejet des amendements de gauche me force à rejeter le tout, en incluant malheureusement quelques propositions intéressantes du rapporteur.

The rejection of the improvements by the Left necessitates my rejecting the entire package, unfortunately including a few sound proposals made by the rapporteur.


Au vu de cela, la commission des droits de la femme s'estime relativement satisfaite de l'accueil réservé à ses propositions par le rapporteur et la commission des budgets.

The Committee on Women’s Rights is therefore very pleased that the rapporteur and the Committee on Budgets has accepted its proposals.


La requérante soutient, dans son mémoire en réplique, que les membres du Tribunal n'ont pas eu une connaissance personnelle de l'ensemble du dossier, mais ne connaissaient ce dernier que par la présentation, fortement réduite et parfois confuse, qui en avait été faite dans le rapport d'audience du juge rapporteur.

KLE submits in the reply that the members of the Court of First Instance did not have personal knowledge of all the documents in the case, but knew them only via the summary, much compressed and sometimes confused, made by the Judge-Rapporteur in the Report for the Hearing.


Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.


Le sénateur Meighen: Dans le contexte des propositions venant des actionnaires, si j'ai bien compris, vous voulez que le bien fondé de ces propositions soit jugé par " un tribunal indépendant" tel que la Commission des valeurs mobilières.

Senator Meighen: In the context of proposals from shareholders, if I've understood you correctly, you want to have the merits evaluated by " an independent tribunal" like the Securities Commission.




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les propositions du juge rapporteur ->

Date index: 2022-05-31
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