Traduction de «lettre d'attribution » (Français → Anglais) :

Si nous pouvons intégrer la résolution aux lettres patentes, nous pouvons restreindre les domaines de conflit et nous pouvons nous entendre sur des lettres patentes qui limiteront les attributions de l'administration portuaire de Hamilton.

En fait, l'alinéa II des Lettres patentes de 1947 est clair à ce sujet : le gouverneur général, sur l'avis du Conseil privé du Canada, est autorisé à exercer tous les pouvoirs et attributions conférés par les lettres patentes « sous le régime des lois qui sont ou pourront être en vigueur au Canada ».

Le droit de garde visé à la lettre a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.

Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d'administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l'administration portuaire» Motion no 36 Que le projet de loi C-44, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 13, de ce qui suit: «ployés d'un utilisateur du port; » Motion no 38 Que le projet de loi C-44, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 14, de ce qui suit: «20 (1) Dans les cas où elle agit à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou ...[+++]une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.

En ce qui concerne le premier point que nous avons soulevé tout à l'heure, les Kaska sont d'avis que le projet de loi C-39 et l'Accord de transfert d'attributions ont de graves défauts et qu'il faut les modifier de fond en comble, étant donné qu'ils ne protègent pas nos droits et intérêts fondamentaux et ne respectent pas non plus la lettre et l'esprit des ententes que nous avons négociées et conclues avec le gouvernement territorial du Yukon et le Canada en ce qui concerne le transfert d'attributions.