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Billet de trésorerie
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Lettre de change
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Lettre de change négociable
Lettre négociable
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Mention de la lettre de change
Papier commercial
Registre des lettres de change
Titre de crédit
Traite
énonciation de la lettre de change

Traduction de «lettre de change négociable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de change négociable [ lettre négociable | effet négociable ]

negotiable bill of exchange [ negotiable bill ]


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]






lettre de change | traite

bill of exchange | draft | bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]


a) la banque étrangère ne peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada;

(a) a foreign bank shall not guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are issued by a person resident in Canada and that are intended by the issuer or by any party to the security or bill to be sold or traded in Canada; and


c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.

(c) guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are


a) le titre ou la lettre de change sont vendus à une entité mentionnée aux sous-alinéas (4)a)(i) ou (ii) ou négociés au profit de celle-ci et ne peuvent être vendus ou négociés par la suite;

(a) securities or bills of exchange that are sold to or traded with any entity referred to in subparagraph (4)(a)(i) or (ii) and that cannot be subsequently sold or traded; or


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Il s'ensuit que les droits énoncés dans la Loi sur les lettres de change ne sauraient être interprétés dans le cas d'un instrument négociable qui est détenu par une chambre de compensation et que le transfert de propriété se fait par une inscription en compte puisque l'instrument négociable lui-même est détenu par la chambre de compensation.

This means that the rights as described in the Bills of Exchange Act are impossible to interpret in the context of a negotiable instrument that is held in a depository and the transfer of ownership is done by the book entry because the instrument itself remains in the depository.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.


De même, une banque étrangère ne pourrait (encore une fois, sauf dans les cas prévus) garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada.

As well, a foreign bank could not (again, except in certain prescribed instances): guarantee securities; or accept bills of exchange or depository bills issued by a person in Canada for sale or trade in Canada.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.


des obligations liées à des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre, etc.).

obligations arising under negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes, etc.).




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lettre de change négociable ->

Date index: 2022-05-07
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