Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime po
ur que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant
...[+++] la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR».I am sure members of the Conservative Party of Canada would not want to embarrass their leader and Prime Minister by denying this opportunity to set the record straight and will give their unanimous consent to
table the following letter, which says that the minister responsible for Human Resources and Skills Development Canada, in her correspondence of October 21, 2010, acknowledged not only that her department and she herself changed the eligibility criteria but defended the practice, also giving the following caveat to her decision, which states, “However, in January of 2008, with a tax court case, OAS regulations
...[+++]describe the types of income that qualify as pension income for the purposes of the option provisions of GIS-OAS.
