Un État membre peut, sous certaines conditions, imposer une obligation de service public dans le cadre d’une liaison aérienne régulière entre un aéroport et une zone périphérique ou en développement de la Communauté ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie.
A Member State may, under certain conditions, impose a public service obligation for a scheduled air route between an airport and a peripheral or development region in the Community or on a thin route to an airport in its territory, if this route is considered as being vital for the economic and social development of the region which the airport serves.
