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Traduction de «libre consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]

access [ right of access ]


consultabilité | libre accès | libre consultation

right of access


période ouverte [ délai de consultabilité | délai de consultation | délai de libre consultation | délai de communication ]

open period




programme de libre consultation

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libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le chapitre sur le commerce et le développement durable réaffirme les engagements des parties à l’égard des conventions de l’OIT et établit un dispositif de consultation et de suivi de la société civile afin de superviser la mise en œuvre de l’accord de libre-échange et d’émettre des recommandations.

The TSD chapter reiterates the Parties’ commitments in relation to the ILO Conventions and establishes a civil society monitoring and advisory mechanism to oversee the implementation of the FTA and provide recommendations.


Les dispositions des accords de libre-échange «nouvelle génération» prévoient un mécanisme de consultation de la société civile.

The provisions of the new generation of free trade agreements provide for a civil society advisory mechanism.


De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

Similarly, there is an urgent need to discuss and reach a joint understanding on the circumstances which could trigger the use of the government consultation procedure envisaged in Article 13.14(1) of the EU-Korea FTA


Dans le cadre des mécanismes de consultation mis en place par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, les représentants de la société civile européenne et coréenne ont indiqué qu’ils souhaitent focaliser l’attention sur les questions liées à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris.

Under the consultative mechanisms established by the EU-Korea FTA, civil society representatives from the EU and Korea have expressed their interest in focusing attention on issues related to the implementation of the SDG’s and the Paris Agreement.


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Par conséquent, en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation, des consultations normales se tiennent entre la Suisse, l'État membre signalant et tout autre État membre détenant des informations pertinentes relatives au droit à la libre circulation de ce ressortissant de pays tiers.

Therefore in the case of hit on a third country national who is the beneficiary of the right of free movement, normal consultation procedures shall be undertaken between Switzerland, the issuing Member State and any other Member State which may hold relevant information on the third country national's right of free movement.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessa ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si néc ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente jours suivant la saisine de la commission mixte sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé l’ouverture des consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice ou d’adopter d’autres mesures appropriées.

3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Joint Committee on actions to avoid the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury, or to adopt other appropriate measures.


Pour les domaines dans lesquels des comités sont en place (santé et sécurité au travail, formation professionnelle, égalité des chances, libre circulation des travailleurs et sécurité sociale des travailleurs migrants), la Commission continuera de distinguer la consultation "dialogue social" des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité, de la consultation des Comités consultatifs.

In areas where committees have been established (health and safety at work, vocational training, equal opportunities, freedom of movement for workers and social security for migrant workers), the Commission will continue to distinguish "social dialogue" consultation of the social partners under Article 138 of the Treaty from consultation in advisory committees.


3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute autre mesure appropriée dans la mesure et pendant la durée nécessaire pour empêcher ou réparer le préjudice.

3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Cooperation Committee on actions to avoid the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned or to adapt other appropriate measures to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury.


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