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Traduction de «libre de droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre de droits d'auteur [ libre de droits ]

copyright free [ free of copyright | copyright-free ]


libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

royalty-free | RF | royalty free


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titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur.

Information submitted to the Commission for the purpose of trade defence investigations shall be free from copyrights.


2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l’article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l’article 71, paragraphe 1.

2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).


Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible indiqué à l’article 93 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition des autorités de résolution et exclusivement affectés aux fins indiquées à l’article 92, paragraphe 1.

The available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the resolution authorities for the purposes specified in the first paragraph of Article .


23. indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d'auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle;

23. Points out that it would be desirable at a later stage for the European digital library to offer, if possible, copyright-protected documents as well as documents which are free of rights, whilst strictly complying with national, Community and international law on intellectual property;


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23. indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d'auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle;

23. Points out that it would be desirable at a later stage for the European digital library to offer, if possible, copyright-protected documents as well as documents which are free of rights, whilst strictly complying with national, Community and international law on intellectual property;


23. indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d’auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle;

23. Points out that it would be desirable at a later stage for the European digital library to offer, if possible, copyright as well as out-of-copyright documents, while strictly complying with national, Community and international law on intellectual property;


En effet, les dispositions internationales auxquelles l'Union a adhéré autorisent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine culturel constitué, entre autres, par les créations libres de droit, c'est-à-dire celles qui sont remises dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de leur auteur et cinquante ans après la première diffusion d'une œuvre par ses interprètes.

The international provisions to which the Union has subscribed authorise Member States to take the measures necessary to protect their cultural heritage,which is built up, among other things, by works that are free of copyright, that is, those that become out of copyright 70 years after the death of the author and 50 years after the first performance of a work.


En conclusion, je soutiendrai les deux amendements du rapporteur lors du vote de cette Assemblée demain matin, en particulier l’amendement 20a qui vise à apporter de nouvelles formes d’aide aux artistes grâce à un fonds adapté, créé grâce au produit d’une taxe sur l’exploitation commerciale des œuvres originales libres de droits d’auteur et leur interprétation.

To conclude, I shall be supporting the rapporteur’s two amendments when this Chamber votes tomorrow morning, particularly Amendment 20a, which aims at providing new kinds of aid for artists through a suitable fund set up with the proceeds of a levy on the commercial exploitation of copyright-free original works and their performance.


Mais même si les oeuvres sont libres de droits d'auteur, la situation n'est pas toujours simple.

But even if works are out of copyright, the situation is not always straightforward.


Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.


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