Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que pour être susceptible de constituer une marque, l’objet de la demande d’enregistrement doit, en vertu de la directive sur les marques , remplir trois conditions, à savoir qu’il doit (1) constituer un signe, (2) être susceptible d’une représentation graphique et (3) être propre à distinguer les « produits » ou les « services » d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
In today’s judgment, the Court notes first of all that, in order to be capable of constituting a trade mark, the subject-matter of the application for registration must, in accordance with the trade marks directive, satisfy three conditions, namely, that it must (1) constitute a sign, (2) be capable of graphic representation and (3) be capable of distinguishing the ‘goods’ or ‘services’ of one undertaking from those of other undertakings.
